Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Nom d’un mineur adopté par une personne seule
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.
L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Choix possibles
L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Nom d’un mineur adopté par une personne seule
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.
L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Choix possibles
L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Nom d’un mineur adopté par une personne seule
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.
L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Choix possibles
L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nom d’un mineur adopté par une personne seule
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.
L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Choix possibles
L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nom d’un mineur adopté par une personne seule
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.
L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Choix possibles
L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.
L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr