Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.
L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Véhicules concernés
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Condition de mise en circulation
Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut obliger une compagnie d’assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Assurance automobile (véhicule)
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l’obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.
L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Véhicules concernés
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Condition de mise en circulation
Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut obliger une compagnie d’assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Assurance automobile (véhicule)
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l’obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.
L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Véhicules concernés
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Condition de mise en circulation
Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut obliger une compagnie d’assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Assurance automobile (véhicule)
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l’obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.
L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Véhicules concernés
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Condition de mise en circulation
Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut obliger une compagnie d’assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Assurance automobile (véhicule)
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l’obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto obligatoire ou “au tiers”
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.
L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
Véhicules concernés
L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s’agit des véhicules suivants :
Condition de mise en circulation
Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.
Si aucune compagnie d’assurance n’accepte d’assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut obliger une compagnie d’assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Assurance automobile (véhicule)
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l’obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr