Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

    En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

    S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

    • Et consorts

    • Et copropriétaires

    L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

    Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

    Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

    Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

    À noter

    Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

    La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

    Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

    En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

Impôts locaux

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

    La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

    Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

      En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

      S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

      • Et consorts

      • Et copropriétaires

      L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

      Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

      Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

      Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

      À noter

      Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

      La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

      Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

      En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

    Impôts locaux

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

      La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

      Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

        En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

        S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

        • Et consorts

        • Et copropriétaires

        L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

        Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

        Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

        Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

        À noter

        Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

        La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

        Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

        En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

      Impôts locaux

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

        La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

        Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

          En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

          S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

          • Et consorts

          • Et copropriétaires

          L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

          Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

          Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

          Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

          À noter

          Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

          La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

          Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

          En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

        Impôts locaux

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

          La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

          Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

            En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

            S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

            • Et consorts

            • Et copropriétaires

            L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

            Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

            Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

            Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

            À noter

            Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

            La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

            Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

            En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

            Où s’adresser ?

             Notaire 

          Impôts locaux

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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