Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c’est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s’applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Les contrats d’assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
Si le tiers n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
L’intervention de l’assurance en cas d’accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
L’assurance couvrira généralement les dommages en cas d’accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l’accident.
L’assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d’être plus élevée.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l’obligation d’assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c’est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s’applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Les contrats d’assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
Si le tiers n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
L’intervention de l’assurance en cas d’accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
L’assurance couvrira généralement les dommages en cas d’accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l’accident.
L’assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d’être plus élevée.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l’obligation d’assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c’est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s’applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Les contrats d’assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
Si le tiers n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
L’intervention de l’assurance en cas d’accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
L’assurance couvrira généralement les dommages en cas d’accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l’accident.
L’assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d’être plus élevée.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l’obligation d’assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c’est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s’applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Les contrats d’assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
Si le tiers n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
L’intervention de l’assurance en cas d’accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
L’assurance couvrira généralement les dommages en cas d’accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l’accident.
L’assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d’être plus élevée.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l’obligation d’assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c’est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s’applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Les contrats d’assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
Si le tiers n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
L’intervention de l’assurance en cas d’accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
L’assurance couvrira généralement les dommages en cas d’accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l’accident.
L’assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d’être plus élevée.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l’obligation d’assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr