Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen.
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Géographie de l’ Espace Schengen
Source : Vie publique
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d’éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l’Union européenne - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen.
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Géographie de l’ Espace Schengen
Source : Vie publique
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d’éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l’Union européenne - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen.
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Géographie de l’ Espace Schengen
Source : Vie publique
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d’éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l’Union européenne - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen.
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Géographie de l’ Espace Schengen
Source : Vie publique
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d’éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l’Union européenne - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remise d’un étranger à un autre pays européen
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen.
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Géographie de l’ Espace Schengen
Source : Vie publique
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d’éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l’Union européenne - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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