Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr