Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .
Infractions routières
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d’intérêt général.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous commettez une infraction liée l’alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).
L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un EAD est d’1 an maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d’un EAD.
À ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d’usage EAD est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .
Infractions routières
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d’intérêt général.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous commettez une infraction liée l’alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).
L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un EAD est d’1 an maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d’un EAD.
À ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d’usage EAD est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .
Infractions routières
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d’intérêt général.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous commettez une infraction liée l’alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).
L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un EAD est d’1 an maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d’un EAD.
À ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d’usage EAD est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .
Infractions routières
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d’intérêt général.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous commettez une infraction liée l’alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).
L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un EAD est d’1 an maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d’un EAD.
À ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d’usage EAD est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .
Infractions routières
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d’intérêt général.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous commettez une infraction liée l’alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).
L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un EAD est d’1 an maximum.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d’un EAD.
À ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d’usage EAD est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.
À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr