Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quel recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?
Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d’1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l’Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c’est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l’Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience
Être accompagné de la décision de refus de l’Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l’audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
La demande devra être adressée à l’une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA
-
Justificatif de domicile qui peut être l’un des documents suivants :
Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d’hébergement chez un tiers
Nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l’Ofpra
Décision définitive d’extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l’Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d’un pays d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
Une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile a été prise, vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.
L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d’un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Nom de l’auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.
Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l’Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
-
Ou annuler la décision de l’Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Absence d’examen individuel de votre demande par l’Ofpra
Absence d’entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l’accorder).
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d’État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l’examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l’audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L’audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c’est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l’accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l’affichage à la CNDA ou la notification en cas d’ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d’éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l’attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle auprès du Conseil d’État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n’ont pas été soumis à l’Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d’État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d’annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d’État lui renvoie généralement l’affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n’a pas encore été mise en œuvre.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : les pays d’origine sûrs
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L131-1 à L131-9
Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L532-1 à L532-15
Recours devant la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modes de dépôt des recours devant la CNDA - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle (article 9-4)
Quel recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?
Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d’1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l’Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c’est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l’Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience
Être accompagné de la décision de refus de l’Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l’audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
La demande devra être adressée à l’une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA
-
Justificatif de domicile qui peut être l’un des documents suivants :
Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d’hébergement chez un tiers
Nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l’Ofpra
Décision définitive d’extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l’Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d’un pays d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
Une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile a été prise, vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.
L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d’un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Nom de l’auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.
Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l’Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
-
Ou annuler la décision de l’Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Absence d’examen individuel de votre demande par l’Ofpra
Absence d’entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l’accorder).
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d’État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l’examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l’audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L’audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c’est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l’accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l’affichage à la CNDA ou la notification en cas d’ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d’éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l’attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle auprès du Conseil d’État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n’ont pas été soumis à l’Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d’État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d’annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d’État lui renvoie généralement l’affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n’a pas encore été mise en œuvre.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : les pays d’origine sûrs
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L131-1 à L131-9
Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L532-1 à L532-15
Recours devant la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modes de dépôt des recours devant la CNDA - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle (article 9-4)
Quel recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?
Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d’1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l’Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c’est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l’Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience
Être accompagné de la décision de refus de l’Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l’audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
La demande devra être adressée à l’une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA
-
Justificatif de domicile qui peut être l’un des documents suivants :
Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d’hébergement chez un tiers
Nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l’Ofpra
Décision définitive d’extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l’Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d’un pays d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
Une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile a été prise, vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.
L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d’un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Nom de l’auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.
Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l’Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
-
Ou annuler la décision de l’Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Absence d’examen individuel de votre demande par l’Ofpra
Absence d’entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l’accorder).
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d’État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l’examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l’audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L’audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c’est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l’accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l’affichage à la CNDA ou la notification en cas d’ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d’éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l’attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle auprès du Conseil d’État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n’ont pas été soumis à l’Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d’État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d’annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d’État lui renvoie généralement l’affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n’a pas encore été mise en œuvre.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : les pays d’origine sûrs
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L131-1 à L131-9
Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L532-1 à L532-15
Recours devant la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modes de dépôt des recours devant la CNDA - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle (article 9-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?
Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d’1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l’Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c’est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l’Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience
Être accompagné de la décision de refus de l’Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l’audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
La demande devra être adressée à l’une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA
-
Justificatif de domicile qui peut être l’un des documents suivants :
Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d’hébergement chez un tiers
Nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l’Ofpra
Décision définitive d’extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l’Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d’un pays d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
Une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile a été prise, vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.
L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d’un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Nom de l’auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.
Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l’Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
-
Ou annuler la décision de l’Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Absence d’examen individuel de votre demande par l’Ofpra
Absence d’entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l’accorder).
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d’État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l’examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l’audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L’audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c’est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l’accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l’affichage à la CNDA ou la notification en cas d’ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d’éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l’attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle auprès du Conseil d’État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n’ont pas été soumis à l’Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d’État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d’annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d’État lui renvoie généralement l’affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n’a pas encore été mise en œuvre.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : les pays d’origine sûrs
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L131-1 à L131-9
Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L532-1 à L532-15
Recours devant la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modes de dépôt des recours devant la CNDA - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle (article 9-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?
Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d’1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l’Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c’est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l’Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience
Être accompagné de la décision de refus de l’Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d’état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
La demande doit être transmise à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l’audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
La demande devra être adressée à l’une des chambres territoriales de la CNDA (Nancy, Bordeaux, Toulouse et Lyon) ou directement à la Cour nationale à Montreuil, en fonction de votre domicile et votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA
-
Justificatif de domicile qui peut être l’un des documents suivants :
Attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
Contrat de location établi au nom du demandeur
Certificat d’hébergement chez un tiers
Nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l’Ofpra
Décision définitive d’extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l’Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d’un pays d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
Une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile a été prise, vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.
L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d’un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Nom de l’auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.
Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l’Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
-
Ou annuler la décision de l’Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Absence d’examen individuel de votre demande par l’Ofpra
Absence d’entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l’accorder).
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d’État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l’examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l’audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L’audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c’est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l’accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l’affichage à la CNDA ou la notification en cas d’ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d’éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l’attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle auprès du Conseil d’État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n’ont pas été soumis à l’Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d’État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d’annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d’État lui renvoie généralement l’affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n’a pas encore été mise en œuvre.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Asile : les pays d’origine sûrs
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L131-1 à L131-9
Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Articles L532-1 à L532-15
Recours devant la CNDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R541-1 à R541-2
Droit au maintien sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-13 à R532-28
Instruction des recours - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-31 à R532-49
Audience - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-50 à R532-58
Jugement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-67 à R532-68
Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-69 à R532-72
Avis de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) - Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modes de dépôt des recours devant la CNDA - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle (article 9-4)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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