Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d’un déplacement à l’étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d’Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Paiement d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Validité territoriale de l’assurance
L’assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l’Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l’Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d’un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l’étranger
Les risques couverts à l’étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule “tous risques”), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s’appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les frais suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Date de délivrance du document
Date d’effectivité de la garantie
Numéro d’immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.
Document d’assurance
L’assureur a l’obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance, vous pouvez présenter comme preuve l’attestation d’assurance ou la carte internationale d’assurance.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un justificatif que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, qui est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Le constat à l’amiable doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d’assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Vous pouvez présenter la carte internationale d’assurance automobile comme preuve d’assurance.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d’assurance auto frontière ou un contrat d’assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, mais le document n’aura pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Assurance automobile (véhicule)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale - Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Règles européennes en matière d’assurance responsabilité civile auto
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d’un déplacement à l’étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d’Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Paiement d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Validité territoriale de l’assurance
L’assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l’Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l’Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d’un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l’étranger
Les risques couverts à l’étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule “tous risques”), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s’appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les frais suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Date de délivrance du document
Date d’effectivité de la garantie
Numéro d’immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.
Document d’assurance
L’assureur a l’obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance, vous pouvez présenter comme preuve l’attestation d’assurance ou la carte internationale d’assurance.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un justificatif que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, qui est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Le constat à l’amiable doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d’assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Vous pouvez présenter la carte internationale d’assurance automobile comme preuve d’assurance.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d’assurance auto frontière ou un contrat d’assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, mais le document n’aura pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Assurance automobile (véhicule)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale - Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Règles européennes en matière d’assurance responsabilité civile auto
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d’un déplacement à l’étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d’Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Paiement d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Validité territoriale de l’assurance
L’assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l’Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l’Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d’un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l’étranger
Les risques couverts à l’étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule “tous risques”), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s’appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les frais suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Date de délivrance du document
Date d’effectivité de la garantie
Numéro d’immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.
Document d’assurance
L’assureur a l’obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance, vous pouvez présenter comme preuve l’attestation d’assurance ou la carte internationale d’assurance.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un justificatif que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, qui est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Le constat à l’amiable doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d’assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Vous pouvez présenter la carte internationale d’assurance automobile comme preuve d’assurance.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d’assurance auto frontière ou un contrat d’assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, mais le document n’aura pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Assurance automobile (véhicule)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale - Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Règles européennes en matière d’assurance responsabilité civile auto
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d’un déplacement à l’étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d’Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Paiement d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Validité territoriale de l’assurance
L’assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l’Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l’Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d’un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l’étranger
Les risques couverts à l’étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule “tous risques”), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s’appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les frais suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Date de délivrance du document
Date d’effectivité de la garantie
Numéro d’immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.
Document d’assurance
L’assureur a l’obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance, vous pouvez présenter comme preuve l’attestation d’assurance ou la carte internationale d’assurance.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un justificatif que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, qui est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Le constat à l’amiable doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d’assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Vous pouvez présenter la carte internationale d’assurance automobile comme preuve d’assurance.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d’assurance auto frontière ou un contrat d’assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, mais le document n’aura pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Assurance automobile (véhicule)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale - Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Règles européennes en matière d’assurance responsabilité civile auto
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d’un déplacement à l’étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d’Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Paiement d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Validité territoriale de l’assurance
L’assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l’Union européenne.
Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.
Pour connaître la liste des pays non membres de l’Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d’un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l’étranger
Les risques couverts à l’étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule “tous risques”), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s’appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les frais suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteur et engin agricole
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…
Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Date de délivrance du document
Date d’effectivité de la garantie
Numéro d’immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Nom et adresse de l’entreprise d’assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d’assurance
Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Documents permettant de prouver que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le véhicule est immatriculé ou non.
Les véhicules immatriculés et soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Les véhicules non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule immatriculé, vous pouvez prouver présenter comme preuve le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.
Document d’assurance
L’assureur a l’obligation de vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne avec un véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance, vous pouvez présenter comme preuve l’attestation d’assurance ou la carte internationale d’assurance.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un justificatif que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat, et qui mentionne les éléments suivants :
Carte internationale d’assurance
La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, qui est valable dans les pays de l’Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Le constat à l’amiable doit être complété en cas d’accident de façon la plus complète.
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit disposer d’un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d’assurance automobile.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Vous pouvez présenter la carte internationale d’assurance automobile comme preuve d’assurance.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d’assurance auto frontière ou un contrat d’assurance avec une compagnie locale.
Documents à prévoir en cas d’accident
En cas d’accident, vous devez produire un justificatif d’assurance.
Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d’accident, mais le document n’aura pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage.
Assurance automobile (véhicule)
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale - Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Règles européennes en matière d’assurance responsabilité civile auto
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
