Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’une demande d’asile en procédure “Dublin” ?
Une demande d’asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d’asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le pays responsable de votre demande est
Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. C’est le principe de l’unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s’applique dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d’asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné, l’État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Si vous avez déposé une demande d’asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s’effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d’asile (GUDA) ou au moment de votre demande d’asile à la frontière.
Si vous êtes à la frontière, vous n’êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d’attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d’y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin .
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l’État qu’elles estiment responsable de votre demande d’asile.
Dans l’attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d’accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l’objet d’un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d’asile auprès de l’ Ofpra .
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d’attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l’objet d’une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile
Validité de l’attestation de demande d’asile
Qu’est-ce qu’une demande d’asile en procédure “Dublin” ?
Une demande d’asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d’asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le pays responsable de votre demande est
Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. C’est le principe de l’unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s’applique dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d’asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné, l’État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Si vous avez déposé une demande d’asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s’effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d’asile (GUDA) ou au moment de votre demande d’asile à la frontière.
Si vous êtes à la frontière, vous n’êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d’attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d’y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin .
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l’État qu’elles estiment responsable de votre demande d’asile.
Dans l’attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d’accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l’objet d’un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d’asile auprès de l’ Ofpra .
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d’attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l’objet d’une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile
Validité de l’attestation de demande d’asile
Qu’est-ce qu’une demande d’asile en procédure “Dublin” ?
Une demande d’asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d’asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le pays responsable de votre demande est
Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. C’est le principe de l’unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s’applique dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d’asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné, l’État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Si vous avez déposé une demande d’asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s’effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d’asile (GUDA) ou au moment de votre demande d’asile à la frontière.
Si vous êtes à la frontière, vous n’êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d’attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d’y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin .
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l’État qu’elles estiment responsable de votre demande d’asile.
Dans l’attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d’accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l’objet d’un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d’asile auprès de l’ Ofpra .
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d’attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l’objet d’une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile
Validité de l’attestation de demande d’asile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une demande d’asile en procédure “Dublin” ?
Une demande d’asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d’asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le pays responsable de votre demande est
Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. C’est le principe de l’unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s’applique dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d’asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné, l’État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Si vous avez déposé une demande d’asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s’effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d’asile (GUDA) ou au moment de votre demande d’asile à la frontière.
Si vous êtes à la frontière, vous n’êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d’attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d’y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin .
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l’État qu’elles estiment responsable de votre demande d’asile.
Dans l’attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d’accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l’objet d’un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d’asile auprès de l’ Ofpra .
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d’attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l’objet d’une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile
Validité de l’attestation de demande d’asile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une demande d’asile en procédure “Dublin” ?
Une demande d’asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d’asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Le pays responsable de votre demande est
Mais d’autres critères sont prévus, notamment le fait qu’un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans un autre pays. C’est le principe de l’unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s’applique dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d’asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné, l’État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Si vous avez déposé une demande d’asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s’effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d’asile (GUDA) ou au moment de votre demande d’asile à la frontière.
Si vous êtes à la frontière, vous n’êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d’attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d’y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin .
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l’État qu’elles estiment responsable de votre demande d’asile.
Dans l’attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l’État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
En cas d’accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l’objet d’un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d’asile auprès de l’ Ofpra .
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d’attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et d’une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l’objet d’une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile
Validité de l’attestation de demande d’asile
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
