Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d’une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d’un don en nature effectué par un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L’association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Fiscalité de l’association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l’un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Unions agréées d’associations familiales
Statuts de l’association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
Copie de l’acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Donation
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d’une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d’un don en nature effectué par un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L’association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Fiscalité de l’association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l’un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Unions agréées d’associations familiales
Statuts de l’association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
Copie de l’acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Donation
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d’une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d’un don en nature effectué par un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L’association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Fiscalité de l’association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l’un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Unions agréées d’associations familiales
Statuts de l’association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
Copie de l’acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Donation
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d’une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d’un don en nature effectué par un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L’association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Fiscalité de l’association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l’un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Unions agréées d’associations familiales
Statuts de l’association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
Copie de l’acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Donation
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Ressources financières d’une association
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d’un don en nature effectué par un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Fiscalité du donateur
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L’association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
Fiscalité de l’association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l’un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
Associations et fondations reconnues d’utilité publique
Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
Unions agréées d’associations familiales
Statuts de l’association
Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
Copie de l’acte notarié ou du testament
Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Donation
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
Donations ou legs à des associations cultuelles
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .
Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
