Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Horaires : Du lundi au vendredi
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