Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

    • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

    • Vous avez travaillé en étant handicapé

    • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

    • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

    • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

    • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1966

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 ans et 3 mois

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    En 1969

    58 ans

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

      Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

      Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Avant le 1er septembre 1971

      52 ans

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

      52 ans et 3 mois

      En 1972

      52 ans et 6 mois

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      En 1974

      53 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

      • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

      • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Avant le 1er septembre 1971

        52 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        En 1974

        53 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Avant le 1er septembre 1961

          62 ans

          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

          62 ans et 3 mois

          En 1962

          62 ans et 6 mois

          En 1963

          62 ans et 9 mois

          En 1964

          63 ans

          En 1965

          63 ans et 3 mois

          En 1966

          63 ans et 6 mois

          En 1967

          63 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

          • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

          • Vous avez travaillé en étant handicapé

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

          • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

        À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

        Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

        Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

        Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

        Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

        Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

        Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

        Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

        Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

        Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Avant le 1er septembre 1961

          62 ans

          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

          62 ans et 3 mois

          En 1962

          62 ans et 6 mois

          En 1963

          62 ans et 9 mois

          En 1964

          63 ans

          En 1965

          63 ans et 3 mois

          En 1966

          63 ans et 6 mois

          En 1967

          63 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

          • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

          • Vous avez travaillé en étant handicapé

          • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

          • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

          • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

          • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Avant le 1er septembre 1966

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

          57 ans et 3 mois

          En 1967

          57 ans et 6 mois

          En 1968

          57 ans et 9 mois

          En 1969

          58 ans

          En 1970

          58 ans et 3 mois

          En 1971

          58 ans et 6 mois

          En 1972

          58 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1973

          59 ans

          Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

            Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

            Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Avant le 1er septembre 1971

            52 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

            52 ans et 3 mois

            En 1972

            52 ans et 6 mois

            En 1973

            52 ans et 9 mois

            En 1974

            53 ans

            En 1975

            53 ans et 3 mois

            En 1976

            53 ans et 6 mois

            En 1977

            53 ans et 9 mois

            À partir du 1er janvier 1978

            54 ans

            Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

            • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

            • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

              L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

              Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

              Vous êtes né :

              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

              Avant le 1er septembre 1971

              52 ans

              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

              52 ans et 3 mois

              En 1972

              52 ans et 6 mois

              En 1973

              52 ans et 9 mois

              En 1974

              53 ans

              En 1975

              53 ans et 3 mois

              En 1976

              53 ans et 6 mois

              En 1977

              53 ans et 9 mois

              À partir du 1er janvier 1978

              54 ans

              Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

              À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Avant le 1er septembre 1961

                62 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                En 1962

                62 ans et 6 mois

                En 1963

                62 ans et 9 mois

                En 1964

                63 ans

                En 1965

                63 ans et 3 mois

                En 1966

                63 ans et 6 mois

                En 1967

                63 ans et 9 mois

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                • Vous avez travaillé en étant handicapé

                • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

                • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

              Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

              Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

              Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

              Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

              Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

              Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

              Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

              Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

              Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

                L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Avant le 1er septembre 1961

                62 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                En 1962

                62 ans et 6 mois

                En 1963

                62 ans et 9 mois

                En 1964

                63 ans

                En 1965

                63 ans et 3 mois

                En 1966

                63 ans et 6 mois

                En 1967

                63 ans et 9 mois

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                • Vous avez travaillé en étant handicapé

                • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

                • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

                • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

                L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

                L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Avant le 1er septembre 1966

                57 ans

                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

                57 ans et 3 mois

                En 1967

                57 ans et 6 mois

                En 1968

                57 ans et 9 mois

                En 1969

                58 ans

                En 1970

                58 ans et 3 mois

                En 1971

                58 ans et 6 mois

                En 1972

                58 ans et 9 mois

                À partir du 1er janvier 1973

                59 ans

                Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                  Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

                  Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

                  Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                  Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Avant le 1er septembre 1971

                  52 ans

                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                  52 ans et 3 mois

                  En 1972

                  52 ans et 6 mois

                  En 1973

                  52 ans et 9 mois

                  En 1974

                  53 ans

                  En 1975

                  53 ans et 3 mois

                  En 1976

                  53 ans et 6 mois

                  En 1977

                  53 ans et 9 mois

                  À partir du 1er janvier 1978

                  54 ans

                  Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

                  • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

                  • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Avant le 1er septembre 1971

                    52 ans

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                    52 ans et 3 mois

                    En 1972

                    52 ans et 6 mois

                    En 1973

                    52 ans et 9 mois

                    En 1974

                    53 ans

                    En 1975

                    53 ans et 3 mois

                    En 1976

                    53 ans et 6 mois

                    En 1977

                    53 ans et 9 mois

                    À partir du 1er janvier 1978

                    54 ans

                    Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Avant le 1er septembre 1961

                      62 ans

                      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                      62 ans et 3 mois

                      En 1962

                      62 ans et 6 mois

                      En 1963

                      62 ans et 9 mois

                      En 1964

                      63 ans

                      En 1965

                      63 ans et 3 mois

                      En 1966

                      63 ans et 6 mois

                      En 1967

                      63 ans et 9 mois

                      À partir du 1er janvier 1968

                      64 ans

                      Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                      • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                      • Vous avez travaillé en étant handicapé

                      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

                      • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

                    Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

                    Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

                    Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

                    Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

                    Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

                    Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

                    Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

                    Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

                    Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

                      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Avant le 1er septembre 1961

                      62 ans

                      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                      62 ans et 3 mois

                      En 1962

                      62 ans et 6 mois

                      En 1963

                      62 ans et 9 mois

                      En 1964

                      63 ans

                      En 1965

                      63 ans et 3 mois

                      En 1966

                      63 ans et 6 mois

                      En 1967

                      63 ans et 9 mois

                      À partir du 1er janvier 1968

                      64 ans

                      Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                      • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                      • Vous avez travaillé en étant handicapé

                      • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

                      • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

                      • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                      • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

                      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

                      L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Avant le 1er septembre 1966

                      57 ans

                      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

                      57 ans et 3 mois

                      En 1967

                      57 ans et 6 mois

                      En 1968

                      57 ans et 9 mois

                      En 1969

                      58 ans

                      En 1970

                      58 ans et 3 mois

                      En 1971

                      58 ans et 6 mois

                      En 1972

                      58 ans et 9 mois

                      À partir du 1er janvier 1973

                      59 ans

                      Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                        Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

                        Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

                        Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                        Vous êtes né :

                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                        Avant le 1er septembre 1971

                        52 ans

                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                        52 ans et 3 mois

                        En 1972

                        52 ans et 6 mois

                        En 1973

                        52 ans et 9 mois

                        En 1974

                        53 ans

                        En 1975

                        53 ans et 3 mois

                        En 1976

                        53 ans et 6 mois

                        En 1977

                        53 ans et 9 mois

                        À partir du 1er janvier 1978

                        54 ans

                        Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

                        • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

                        • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

                        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Avant le 1er septembre 1971

                          52 ans

                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                          52 ans et 3 mois

                          En 1972

                          52 ans et 6 mois

                          En 1973

                          52 ans et 9 mois

                          En 1974

                          53 ans

                          En 1975

                          53 ans et 3 mois

                          En 1976

                          53 ans et 6 mois

                          En 1977

                          53 ans et 9 mois

                          À partir du 1er janvier 1978

                          54 ans

                          Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

                          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                            L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Avant le 1er septembre 1961

                            62 ans

                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                            62 ans et 3 mois

                            En 1962

                            62 ans et 6 mois

                            En 1963

                            62 ans et 9 mois

                            En 1964

                            63 ans

                            En 1965

                            63 ans et 3 mois

                            En 1966

                            63 ans et 6 mois

                            En 1967

                            63 ans et 9 mois

                            À partir du 1er janvier 1968

                            64 ans

                            Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                            • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                            • Vous avez travaillé en étant handicapé

                            • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

                            • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

                          Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

                          Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

                          Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

                          Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

                          Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

                          Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

                          Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

                          Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

                          Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

                            L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Avant le 1er septembre 1961

                            62 ans

                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                            62 ans et 3 mois

                            En 1962

                            62 ans et 6 mois

                            En 1963

                            62 ans et 9 mois

                            En 1964

                            63 ans

                            En 1965

                            63 ans et 3 mois

                            En 1966

                            63 ans et 6 mois

                            En 1967

                            63 ans et 9 mois

                            À partir du 1er janvier 1968

                            64 ans

                            Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                            • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                            • Vous avez travaillé en étant handicapé

                            • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

                            • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

                            • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                            • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

                            L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

                            L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                            Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Avant le 1er septembre 1966

                            57 ans

                            Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

                            57 ans et 3 mois

                            En 1967

                            57 ans et 6 mois

                            En 1968

                            57 ans et 9 mois

                            En 1969

                            58 ans

                            En 1970

                            58 ans et 3 mois

                            En 1971

                            58 ans et 6 mois

                            En 1972

                            58 ans et 9 mois

                            À partir du 1er janvier 1973

                            59 ans

                            Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                              Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

                              Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

                              Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                              Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Avant le 1er septembre 1971

                              52 ans

                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                              52 ans et 3 mois

                              En 1972

                              52 ans et 6 mois

                              En 1973

                              52 ans et 9 mois

                              En 1974

                              53 ans

                              En 1975

                              53 ans et 3 mois

                              En 1976

                              53 ans et 6 mois

                              En 1977

                              53 ans et 9 mois

                              À partir du 1er janvier 1978

                              54 ans

                              Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

                              • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

                              • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

                              À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                                Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Avant le 1er septembre 1971

                                52 ans

                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                                52 ans et 3 mois

                                En 1972

                                52 ans et 6 mois

                                En 1973

                                52 ans et 9 mois

                                En 1974

                                53 ans

                                En 1975

                                53 ans et 3 mois

                                En 1976

                                53 ans et 6 mois

                                En 1977

                                53 ans et 9 mois

                                À partir du 1er janvier 1978

                                54 ans

                                Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

                                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                  L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

                                  Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Avant le 1er septembre 1961

                                  62 ans

                                  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                  62 ans et 3 mois

                                  En 1962

                                  62 ans et 6 mois

                                  En 1963

                                  62 ans et 9 mois

                                  En 1964

                                  63 ans

                                  En 1965

                                  63 ans et 3 mois

                                  En 1966

                                  63 ans et 6 mois

                                  En 1967

                                  63 ans et 9 mois

                                  À partir du 1er janvier 1968

                                  64 ans

                                  Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

                                  • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

                                  • Vous avez travaillé en étant handicapé

                                  • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

                                  • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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