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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
-
Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
-
Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
-
Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
-
Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
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09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
-
Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
-
Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
-
Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
-
Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
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Formulaire de contact en ligne
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Par téléphone
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09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
-
Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
-
Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
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Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi