Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.
- Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :
Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.
- Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :
Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.
- Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :
Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.
- Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :
Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d’allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l’entreprise et l’État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L’ATD est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, l’allocation est une des mesures de ce plan.
- Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion :
Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
