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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions .
Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l’acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d’achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions .
Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l’acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d’achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions .
Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l’acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d’achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions .
Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l’acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d’achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions .
Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l’acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d’achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
- Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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