Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…
-
Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale
L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .
L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
-
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment conduire malgré le handicap ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Préfecture
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Outil de recherche
- Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l’auto-école (article R213-3-3) - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…
-
Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale
L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .
L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
-
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment conduire malgré le handicap ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Préfecture
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Outil de recherche
- Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l’auto-école (article R213-3-3) - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…
-
Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale
L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .
L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
-
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment conduire malgré le handicap ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Préfecture
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Outil de recherche
- Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l’auto-école (article R213-3-3) - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…
-
Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale
L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .
L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
-
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment conduire malgré le handicap ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Préfecture
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Outil de recherche
- Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l’auto-école (article R213-3-3) - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…
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Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale
L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .
L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
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Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment conduire malgré le handicap ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. :
Préfecture
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Outil de recherche
- Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l’auto-école (article R213-3-3) - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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