Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D’autres règles s’appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d’un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite).
Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.
Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
L’aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.
Passage de l’épreuve théorique
Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Passage de l’épreuve théorique
Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l’épreuve pratique
Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.
L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L’école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).
Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Passage de l’épreuve théorique
En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Le bureau de l’éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap :
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Conduite et handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Préfecture
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D’autres règles s’appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d’un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite).
Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.
Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
L’aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.
Passage de l’épreuve théorique
Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Passage de l’épreuve théorique
Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l’épreuve pratique
Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.
L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L’école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).
Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Passage de l’épreuve théorique
En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Le bureau de l’éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap :
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Conduite et handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Préfecture
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D’autres règles s’appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d’un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite).
Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.
Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
L’aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.
Passage de l’épreuve théorique
Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Passage de l’épreuve théorique
Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l’épreuve pratique
Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.
L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L’école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).
Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Passage de l’épreuve théorique
En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Le bureau de l’éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap :
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Conduite et handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Préfecture
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D’autres règles s’appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d’un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite).
Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.
Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
L’aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.
Passage de l’épreuve théorique
Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Passage de l’épreuve théorique
Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l’épreuve pratique
Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.
L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L’école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).
Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Passage de l’épreuve théorique
En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Le bureau de l’éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap :
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Conduite et handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Préfecture
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D’autres règles s’appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d’un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l’apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite).
Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.
Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
L’aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.
Passage de l’épreuve théorique
Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Passage de l’épreuve théorique
Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Passage de l’épreuve pratique
Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.
L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L’école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).
Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Passage de l’épreuve théorique
En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :
Passage de l’épreuve pratique
L’épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.
Le bureau de l’éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap :
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
Permis de conduire
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Conduite et handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)
Source : Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
Préfecture
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr