Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

  • Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

  • Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

  • Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

  • Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

  • Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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