Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an
En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype
En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d’un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d’un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC – OTC
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Outil de recherche
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Outil de recherche
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Téléservice
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Formulaire
- Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d’un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an
En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype
En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d’un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d’un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC – OTC
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Outil de recherche
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Outil de recherche
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Téléservice
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Formulaire
- Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d’un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an
En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype
En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d’un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d’un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC – OTC
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Outil de recherche
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Outil de recherche
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Téléservice
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Formulaire
- Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d’un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an
En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype
En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d’un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d’un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC – OTC
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Outil de recherche
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Outil de recherche
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Téléservice
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Formulaire
- Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d’un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
Quand faire le contrôle technique d’une voiture (VP) ou d’un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1.
Catégorie M1 ou M1G
Genre VP
Genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1
Genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER
Un véhicule de catégorie M1 est soumis au contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ( VASP ).
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t .
Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie M1
Un véhicule de catégorie M1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Le 1er contrôle technique d’une voiture ou d’un camping-car ( PTAC de 3,5 t maximum) est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an
En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype
En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire
En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage : plaquettes, disques…
Direction : volant, boîtier…
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une voiture (VP) ou un camping-car de 3,5 t maximum (VASP).
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Contrôle technique
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Comment entretenir votre voiture ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Points de contrôle pour le contrôle technique d’un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d’un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC – OTC
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Outil de recherche
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Outil de recherche
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Téléservice
- Formulaire de demande d’historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Formulaire
- Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d’un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
