Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
