Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr