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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Ressources financières d’une association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Ressources financières d’une association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Ressources financières d’une association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Ressources financières d’une association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Ressources financières d’une association
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
Fondation reconnue d’utilité publique
Fondation d’entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
- Associations, fondations et commissaires aux comptes
Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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