Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf
L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,
Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.
En utilisant le Cesu déclaratif :
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :
L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile sous conditions
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et assistance administrative à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :
- Cesu – Se connecter à son compte Cesu
- Cesu en ligne
Mode de déclaration
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :
Date de déclaration
Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.
Bulletin de paie
L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu
L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu
Source : Urssaf - Le Cesu + qu’est-ce-que c’est ?
Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf
-
Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Cesu en ligne
Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Définition du CESU - Code du travail : article L1271-4
Rémunération et congés payés - Code du travail : article L1271-5
Cesu et contrat de travail - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations – utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
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Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
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Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu
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Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
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Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
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Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
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Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations – utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf
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Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
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Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
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Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
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Mode de déclaration
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Bulletin de paie
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Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
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Calcul et prélèvement des cotisations
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Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
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Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
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Assistance informatique et assistance administrative à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :
- Cesu – Se connecter à son compte Cesu
- Cesu en ligne
Mode de déclaration
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :
Date de déclaration
Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.
Bulletin de paie
L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu
L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site du Cesu
Source : Urssaf - Le Cesu + qu’est-ce-que c’est ?
Source : Urssaf - Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Cesu : questions du moment
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf
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Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Cesu en ligne
Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Définition du CESU - Code du travail : article L1271-4
Rémunération et congés payés - Code du travail : article L1271-5
Cesu et contrat de travail - Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
Dispositions communes aux déclarations – utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) - Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations – mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
