Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

    Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

    En utilisant le Cesu déclaratif :

    • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

    • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

    • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

    À noter

    Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

    Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

    Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

    À noter

    Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

    Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

    • Entretien de la maison et travaux ménagers

    • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Garde d’enfants à domicile sous conditions

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

    • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

    Attention

    Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

    Mode de déclaration

    La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

  • Cesu – Se connecter à son compte Cesu
    • À noter

    Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

    Date de déclaration

    Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

    Bulletin de paie

    L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

    Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

    Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

    Calcul et prélèvement des cotisations

    Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

  • Cesu en ligne

    • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

    Exemple

    L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

    À noter

    Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

    Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

    L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

     Toutes les questions réponses 

    • Urssaf service Cesu

      Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

      En Guyane : jusqu’à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

    Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

      Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

      En utilisant le Cesu déclaratif :

      • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

      • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

      • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

      À noter

      Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

      Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

      Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

    • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

      • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

      À noter

      Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

      Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

      • Entretien de la maison et travaux ménagers

      • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

      • Garde d’enfants à domicile sous conditions

      • Soutien scolaire ou cours à domicile

      • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

      • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

      • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

      • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

      • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

      • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

      • Télé-assistance et visio-assistance

      • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

      • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

      • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

      • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

      • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

      Attention

      Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

      Mode de déclaration

      La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

    • Cesu – Se connecter à son compte Cesu
      • À noter

      Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

      Date de déclaration

      Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

      Bulletin de paie

      L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

      Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

      Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

      Calcul et prélèvement des cotisations

      Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

    • Cesu en ligne

      • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

      Exemple

      L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

      À noter

      Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

      Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

      L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

       Toutes les questions réponses 

      • Urssaf service Cesu

        Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

        En Guyane : jusqu’à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

      Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

        Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

        En utilisant le Cesu déclaratif :

        • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

        • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

        • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

        À noter

        Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

        Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

        Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

      • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

        • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

        À noter

        Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

        Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

        • Entretien de la maison et travaux ménagers

        • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

        • Garde d’enfants à domicile sous conditions

        • Soutien scolaire ou cours à domicile

        • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

        • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

        • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

        • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

        • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

        • Télé-assistance et visio-assistance

        • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

        • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

        • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

        • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

        • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

        Attention

        Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

        Mode de déclaration

        La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

      • Cesu – Se connecter à son compte Cesu
        • À noter

        Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

        Date de déclaration

        Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

        Bulletin de paie

        L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

        Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

        Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

        Calcul et prélèvement des cotisations

        Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

      • Cesu en ligne

        • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

        Exemple

        L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

        À noter

        Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

        Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

        L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

         Toutes les questions réponses 

        • Urssaf service Cesu

          Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

          En Guyane : jusqu’à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

        Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

          Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

          En utilisant le Cesu déclaratif :

          • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

          • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

          • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

          À noter

          Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

          Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

          Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

        • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

          • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

          À noter

          Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

          Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

          • Entretien de la maison et travaux ménagers

          • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

          • Garde d’enfants à domicile sous conditions

          • Soutien scolaire ou cours à domicile

          • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

          • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

          • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

          • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

          • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

          • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

          • Télé-assistance et visio-assistance

          • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

          • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

          • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

          • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

          • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

          Attention

          Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

          Mode de déclaration

          La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

        • Cesu – Se connecter à son compte Cesu
          • À noter

          Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

          Date de déclaration

          Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

          Bulletin de paie

          L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

          Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

          Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

          Calcul et prélèvement des cotisations

          Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

        • Cesu en ligne

          • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

          Exemple

          L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

          À noter

          Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

          Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

          L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

           Toutes les questions réponses 

          • Urssaf service Cesu

            Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

            Par téléphone

            0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

            En Guyane : jusqu’à 12h

            À la Réunion : de 11h à 19h

            Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Urssaf service Cesu

            63, rue de la Montat

            42 961 Saint-Étienne cedex 9

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?

          Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

            Le  Cesu  déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

            En utilisant le Cesu déclaratif :

            • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf

            • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,

            • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

            À noter

            Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

            Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture de la relation de travail.

            Vous devez adhérer à  Urssaf service Cesu  pour pouvoir utiliser le  Cesu  déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

          • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

            • L’espace employeur créé suite à votre adhésion permet d’accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

            À noter

            Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

            Vous pouvez utiliser le  Cesu  déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

            • Entretien de la maison et travaux ménagers

            • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

            • Garde d’enfants à domicile sous conditions

            • Soutien scolaire ou cours à domicile

            • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

            • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

            • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

            • Assistance informatique et assistance administrative à domicile

            • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

            • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

            • Télé-assistance et visio-assistance

            • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

            • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

            • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

            • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

            • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

            Attention

            Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d’une aide de la  Caf  ou de la  MSA .

            Mode de déclaration

            La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d’Urssaf service Cesu :

          • Cesu – Se connecter à son compte Cesu
            • À noter

            Les particuliers qui ne sont pas obligés d’effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

            Date de déclaration

            Vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d’activité. La période d’activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à un mois civil.

            Bulletin de paie

            L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

            Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

            Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

            Calcul et prélèvement des cotisations

            Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

          • Cesu en ligne

            • Un mois avant chaque prélèvement, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

            Exemple

            L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.

            À noter

            Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

            Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

            L’Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale par l’Urssaf service CESU.

          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

             Toutes les questions réponses 

            • Urssaf service Cesu

              Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

              Par téléphone

              0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h

              En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

              En Guyane : jusqu’à 12h

              À la Réunion : de 11h à 19h

              Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

              Par courriel

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              Urssaf service Cesu

              63, rue de la Montat

              42 961 Saint-Étienne cedex 9

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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