Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr