Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douane
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douane
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douane
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douane
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douane
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr