Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.
Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d’assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.
Qu’est-ce qu’un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d’études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.
Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d’assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.
Qu’est-ce qu’un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d’études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.
Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d’assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.
Qu’est-ce qu’un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d’études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.
Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d’assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.
Qu’est-ce qu’un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d’études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d’une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d’acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d’une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu’il envisage de vous proposer.
Dans l’intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l’évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l’acquisition de nouvelles.
Sur un diplôme
Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
À des emplois exigeant une qualification nouvelle
Ou à de nouvelles activités professionnelles.
Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
50 heures par an pour une formation liée à l’évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l’emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d’assurer :
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu’ils envisagent de vous proposer.
Qu’est-ce qu’un passeport formation ?
Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.
Ce passeport est votre propriété. C’est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.
Le passeport de formation recense les informations suivantes :
Le passeport permet d’inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Conditions d’accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l’accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d’accident du travail.
Votre traitement indiciaire
Votre indemnité de résidence
Votre supplément familial de traitement
Vos indemnités et primes si la durée totale d’absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Diplômes et certificats acquis en fin d’études promotionnelles
Source : Legifrance - Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3, 6 à 12
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
