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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Vos missions
Et de vos perspectives professionnelles.
Préparation aux concours
Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.
L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de :
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu :
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.
Il comprend :
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Entretien de formation (FPH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le passeport formation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Vos missions
Et de vos perspectives professionnelles.
Préparation aux concours
Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.
L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de :
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu :
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.
Il comprend :
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Entretien de formation (FPH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le passeport formation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
Vos missions
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Préparation aux concours
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Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.
L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.
Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de :
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu :
Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.
Il comprend :
Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Entretien de formation (FPH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le passeport formation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
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Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
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Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
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Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Entretien de formation (FPH)
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le passeport formation
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- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?
En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.
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L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.
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Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
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Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.
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Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
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Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.
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Formation professionnelle dans la fonction publique
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Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi