Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut le saisir ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Quand le saisir ?
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Comment le saisir?
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : comment régler un litige ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut le saisir ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Quand le saisir ?
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Comment le saisir?
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : comment régler un litige ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut le saisir ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Quand le saisir ?
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Comment le saisir?
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : comment régler un litige ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut le saisir ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Quand le saisir ?
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Comment le saisir?
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : comment régler un litige ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d’assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.
Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l’objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers…).
Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut le saisir ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance.
Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Quand le saisir ?
Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Comment le saisir?
Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance : comment régler un litige ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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