Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

    Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

    Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

    • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

    Exemple

    Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

    • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

    À savoir

    ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

      Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

      • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

      • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

      Exemple

      Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

      • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

      • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

      À savoir

      ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

        Mode de calcul

        Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

        Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

        Exemple

        Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

        • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

        • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

        • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

        Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

        Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

        • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

        • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

        Montant maximum

        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

        Suppression de la revalorisation

        Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

        Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

        Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

        Exemple

        En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

        Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

        Attention

        il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

        Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

        Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

        En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

        Jours indemnisés

        Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

        Périodicité du versement

        Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

      • Attestation de paiement d’indemnités journalières
      • Durée maximale de versement

        L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

          Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

          Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

          Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

            Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

            Revenu

            Cumul possible avec les indemnités journalières ?

            Pension d’invalidité

            Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

            Pension de vieillesse

            Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

            Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

            Oui

            Allocations chômage

            Non

            Indemnités journalières de maternité

            Non

            Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

            Non

            Conditions

            Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

            • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

            • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

            • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

            • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

            • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

            Délai de carence

            Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

            Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

            Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

            Durée de versement

            La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

            Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

            Durée d’ancienneté dans l’entreprise

            Durée maximum de versement des indemnités

            De 1 à 5 ans

            60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

            De 6 à 10 ans

            80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

            De 11 à 15 ans

            100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

            De 16 à 20 ans

            120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

            De 21 à 25 ans

            140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

            De 26 à 30 ans

            160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

            31 ans et plus

            180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

            Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

            Montant

            Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

            Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

            Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

            Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

            Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

            Attention

            en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

          Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

          Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

            Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

            Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

            • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

            • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

            Exemple

            Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

            • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

            • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

            À savoir

            ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

              Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

              • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

              • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

              Exemple

              Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

              • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

              • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

              À savoir

              ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

                Mode de calcul

                Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

                Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

                Exemple

                Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

                • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

                • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

                • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

                Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

                Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

                • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

                • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

                Montant maximum

                Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                Suppression de la revalorisation

                Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

                Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

                Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                Exemple

                En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

                Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

                Attention

                il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

                Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

                Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

                En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

                Jours indemnisés

                Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

                Périodicité du versement

                Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

              • Attestation de paiement d’indemnités journalières
              • Durée maximale de versement

                L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

                  Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

                  Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

                  Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

                    Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

                    Revenu

                    Cumul possible avec les indemnités journalières ?

                    Pension d’invalidité

                    Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

                    Pension de vieillesse

                    Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

                    Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

                    Oui

                    Allocations chômage

                    Non

                    Indemnités journalières de maternité

                    Non

                    Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

                    Non

                    Conditions

                    Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                    • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

                    • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

                    • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

                    • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                    • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

                    Délai de carence

                    Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

                    Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

                    Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

                    Durée de versement

                    La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

                    Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                    Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                    Durée maximum de versement des indemnités

                    De 1 à 5 ans

                    60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                    De 6 à 10 ans

                    80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                    De 11 à 15 ans

                    100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                    De 16 à 20 ans

                    120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                    De 21 à 25 ans

                    140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                    De 26 à 30 ans

                    160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                    31 ans et plus

                    180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                    Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

                    Montant

                    Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                    Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

                    Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

                    Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

                    Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

                    Attention

                    en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

                  Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Attention

                  Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

                    Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

                    Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

                    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

                    • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                    Exemple

                    Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

                    • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

                    • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

                    À savoir

                    ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

                      Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                      • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

                      • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                      Exemple

                      Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

                      • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

                      • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

                      À savoir

                      ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

                        Mode de calcul

                        Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

                        Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

                        Exemple

                        Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

                        • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

                        • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

                        • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

                        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                        Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

                        Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

                        • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

                        • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

                        Montant maximum

                        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                        Suppression de la revalorisation

                        Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

                        Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

                        Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                        Exemple

                        En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

                        Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

                        Attention

                        il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

                        Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

                        Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

                        En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

                        Jours indemnisés

                        Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

                        Périodicité du versement

                        Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

                      • Attestation de paiement d’indemnités journalières
                      • Durée maximale de versement

                        L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

                          Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

                          Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

                          Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

                            Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

                            Revenu

                            Cumul possible avec les indemnités journalières ?

                            Pension d’invalidité

                            Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

                            Pension de vieillesse

                            Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

                            Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

                            Oui

                            Allocations chômage

                            Non

                            Indemnités journalières de maternité

                            Non

                            Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

                            Non

                            Conditions

                            Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                            • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

                            • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

                            • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

                            • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                            • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

                            Délai de carence

                            Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

                            Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

                            Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

                            Durée de versement

                            La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

                            Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                            Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                            Durée maximum de versement des indemnités

                            De 1 à 5 ans

                            60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                            De 6 à 10 ans

                            80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                            De 11 à 15 ans

                            100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                            De 16 à 20 ans

                            120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                            De 21 à 25 ans

                            140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                            De 26 à 30 ans

                            160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                            31 ans et plus

                            180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                            Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

                            Montant

                            Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                            Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

                            Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

                            Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

                            Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

                            Attention

                            en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

                          Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Attention

                          Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

                            Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

                            Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

                            • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

                            • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                            Exemple

                            Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

                            • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

                            • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

                            À savoir

                            ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

                              Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                              • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

                              • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                              Exemple

                              Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

                              • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

                              • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

                              À savoir

                              ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

                                Mode de calcul

                                Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

                                Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

                                Exemple

                                Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

                                • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

                                • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

                                • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

                                Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                                Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

                                Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

                                • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

                                • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

                                Montant maximum

                                Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                                Suppression de la revalorisation

                                Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

                                Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

                                Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                                Exemple

                                En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

                                Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

                                Attention

                                il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

                                Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

                                Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

                                En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

                                Jours indemnisés

                                Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

                                Périodicité du versement

                                Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

                              • Attestation de paiement d’indemnités journalières
                              • Durée maximale de versement

                                L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

                                  Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

                                  Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

                                  Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

                                    Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

                                    Revenu

                                    Cumul possible avec les indemnités journalières ?

                                    Pension d’invalidité

                                    Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

                                    Pension de vieillesse

                                    Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

                                    Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

                                    Oui

                                    Allocations chômage

                                    Non

                                    Indemnités journalières de maternité

                                    Non

                                    Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

                                    Non

                                    Conditions

                                    Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                    • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

                                    • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

                                    • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

                                    • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                                    • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

                                    Délai de carence

                                    Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

                                    Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

                                    Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

                                    Durée de versement

                                    La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

                                    Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                                    Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                                    Durée maximum de versement des indemnités

                                    De 1 à 5 ans

                                    60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                                    De 6 à 10 ans

                                    80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                                    De 11 à 15 ans

                                    100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                                    De 16 à 20 ans

                                    120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                                    De 21 à 25 ans

                                    140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                                    De 26 à 30 ans

                                    160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                                    31 ans et plus

                                    180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                                    Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

                                    Montant

                                    Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                                    Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

                                    Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

                                    Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

                                    Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

                                    Attention

                                    en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

                                  Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Attention

                                  Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

                                    Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

                                    Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

                                    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

                                    • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                                    Exemple

                                    Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

                                    • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

                                    • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

                                    À savoir

                                    ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

                                      Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                      • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

                                      • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

                                      Exemple

                                      Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

                                      • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

                                      • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

                                      À savoir

                                      ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

                                        Mode de calcul

                                        Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

                                        Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

                                        Exemple

                                        Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

                                        • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

                                        • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

                                        • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

                                        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                                        Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

                                        Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

                                        • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

                                        • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

                                        Montant maximum

                                        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

                                        Suppression de la revalorisation

                                        Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

                                        Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

                                        Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                                        Exemple

                                        En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

                                        Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

                                        Attention

                                        il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

                                        Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

                                        Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

                                        En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

                                        Jours indemnisés

                                        Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

                                        Périodicité du versement

                                        Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

                                      • Attestation de paiement d’indemnités journalières
                                      • Durée maximale de versement

                                        L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

                                          Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

                                          Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

                                          Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

                                            Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

                                            Revenu

                                            Cumul possible avec les indemnités journalières ?

                                            Pension d’invalidité

                                            Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

                                            Pension de vieillesse

                                            Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

                                            Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

                                            Oui

                                            Allocations chômage

                                            Non

                                            Indemnités journalières de maternité

                                            Non

                                            Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

                                            Non

                                            Conditions

                                            Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                            • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

                                            • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

                                            • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

                                            • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

                                            • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

                                            Délai de carence

                                            Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

                                            Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

                                            Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

                                            Durée de versement

                                            La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

                                            Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

                                            Durée d’ancienneté dans l’entreprise

                                            Durée maximum de versement des indemnités

                                            De 1 à 5 ans

                                            60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

                                            De 6 à 10 ans

                                            80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

                                            De 11 à 15 ans

                                            100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

                                            De 16 à 20 ans

                                            120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

                                            De 21 à 25 ans

                                            140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

                                            De 26 à 30 ans

                                            160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

                                            31 ans et plus

                                            180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

                                            Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

                                            Montant

                                            Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

                                            Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

                                            Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

                                            Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

                                            Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

                                            Attention

                                            en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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