Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    À savoir

    Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

    Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

    Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

    Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

    Votre demande peut être refusée :

    • En raison des nécessités de service

    • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

    À savoir

    Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

    • Semaines

    • Journées

    • Ou demi-journées

    Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

    • Vous-même

    • Votre établissement

    • Et l’organisme de formation

    Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

    Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

    Où s’adresser ?

     Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

    Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

    Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

    Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

    Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

      En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

        Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

        • Chaque mois

        • Votre congé de formation

        À savoir

        En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

        Pendant votre congé de formation professionnelle

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

        Après le congé de formation professionnelle

        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

        À la fin de votre congé de formation :

        • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

        • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

      Formation professionnelle dans la fonction publique

      Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

      Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

        Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

        Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        À savoir

        Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

        Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

        Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

        Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

        Votre demande peut être refusée :

        • En raison des nécessités de service

        • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

        À savoir

        Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

        La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

        Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

        • Semaines

        • Journées

        • Ou demi-journées

        Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

        • Vous-même

        • Votre établissement

        • Et l’organisme de formation

        Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

        Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

        Où s’adresser ?

         Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

        Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

        Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

        L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

        Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

        En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

        Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

        Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

          Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

          Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

          Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

          La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

          Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

          En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

            Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

            • Chaque mois

            • Votre congé de formation

            À savoir

            En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

            Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

            Pendant votre congé de formation professionnelle

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

            Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

            En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

            Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

            Après le congé de formation professionnelle

            À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

            Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

            • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

            Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

            Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

            À la fin de votre congé de formation :

            • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

            • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

          Formation professionnelle dans la fonction publique

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

          Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

            Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

            Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

            À savoir

            Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

            Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

            Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

            Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

            Votre demande peut être refusée :

            • En raison des nécessités de service

            • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

            À savoir

            Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

            La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

            Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

            Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

            • Semaines

            • Journées

            • Ou demi-journées

            Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

            • Vous-même

            • Votre établissement

            • Et l’organisme de formation

            Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

            Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

            Où s’adresser ?

             Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

            Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

            Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

            L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

            Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

            En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

            Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

            Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

              Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

              Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

              Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

              La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

              Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

              En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

                Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

                • Chaque mois

                • Votre congé de formation

                À savoir

                En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

                Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

                Pendant votre congé de formation professionnelle

                Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

                Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

                En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

                Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                Après le congé de formation professionnelle

                À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

                Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

                • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

                Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                À la fin de votre congé de formation :

                • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

                • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

              Formation professionnelle dans la fonction publique

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

              Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

                Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

                Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                À savoir

                Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

                Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

                Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

                Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

                Votre demande peut être refusée :

                • En raison des nécessités de service

                • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

                À savoir

                Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

                La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

                Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

                • Semaines

                • Journées

                • Ou demi-journées

                Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

                • Vous-même

                • Votre établissement

                • Et l’organisme de formation

                Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

                Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

                Où s’adresser ?

                 Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

                Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

                Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

                L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

                Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

                Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

                  Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

                  Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

                  Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                  La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                  Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                  En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

                    Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

                    • Chaque mois

                    • Votre congé de formation

                    À savoir

                    En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

                    Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

                    Pendant votre congé de formation professionnelle

                    Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

                    Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

                    En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

                    Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                    Après le congé de formation professionnelle

                    À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

                    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

                    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                    Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

                    Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                    À la fin de votre congé de formation :

                    • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

                    • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

                  Formation professionnelle dans la fonction publique

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

                  Vous souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

                    Vous pouvez bénéficier d’un congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

                    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                    À savoir

                    Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action.

                    Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

                    Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

                    Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

                    Votre demande peut être refusée :

                    • En raison des nécessités de service

                    • Ou lorsque le nombre d’agents simultanément absents en CFP dépasse  2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

                    À savoir

                    Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

                    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

                    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

                    • Semaines

                    • Journées

                    • Ou demi-journées

                    Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

                    • Vous-même

                    • Votre établissement

                    • Et l’organisme de formation

                    Vous adressez cette demande à l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

                    Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’ANFH.

                    Où s’adresser ?

                     Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

                    Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation profesionnelle varient selon que vous soyiez ou non prioritaire pour accéder au CFP.

                    Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

                    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

                    Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

                    Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                    Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

                      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

                      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

                      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

                      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

                      En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

                        Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation à la fin de :

                        • Chaque mois

                        • Votre congé de formation

                        À savoir

                        En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

                        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

                        Pendant votre congé de formation professionnelle

                        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

                        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

                        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

                        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

                        Après le congé de formation professionnelle

                        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

                        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

                        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

                        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                        À la fin de votre congé de formation :

                        • Si vous êtes fonctionnaire, vous reprenez dans votre établissement d’origine des fonctions correspondant à votre grade.

                        • Si vous êtes contractuel (agent public non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

                      Formation professionnelle dans la fonction publique

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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