Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

      Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

      Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

      Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

      Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      Métropole

      DOM

      Personne seule

      10 166 €

      11 315 €

      2 personnes

      15 249 €

      16 972 €

      3 personnes

      18 298 €

      20 366 €

      4 personnes

      21 348 €

      23 760 €

      Par personne en plus

      4 066 €

      4 526 €

      Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

      Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

      Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

      Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

      L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

      Vous n’avez pas à avancer les frais.

      Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

      Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

      • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

      • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

      • Cure thermale

      Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

      Attention

       Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

      Dossier de demande 

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

      Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

      Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

      Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

      • Aisne

      • Ariège

      • Cher

      • Gard

      • Paris

      • Loire-Atlantique

      • Haut-Rhin

      • Seine-Saint-Denis

      • Nord

      • Pas-de-Calais

      Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

      La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

      À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

      La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

      • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

      • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

      • Organisme d’assurance maladie

      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

      • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

      • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

      • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

        Où s’adresser ?

         Mairie 

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      À noter

      Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

      Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

      Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

      À savoir

      Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

      L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

      Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

      Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

    Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

    Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

    Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

    L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Attention

    L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

        Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

        Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

        Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

        Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

        Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

        Composition du foyer

        Plafond annuel de ressources

        Métropole

        DOM

        Personne seule

        10 166 €

        11 315 €

        2 personnes

        15 249 €

        16 972 €

        3 personnes

        18 298 €

        20 366 €

        4 personnes

        21 348 €

        23 760 €

        Par personne en plus

        4 066 €

        4 526 €

        Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

        Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

        Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

        Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

        L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

        Vous n’avez pas à avancer les frais.

        Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

        Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

        • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

        • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

        • Cure thermale

        Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

        Attention

         Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

        Dossier de demande 

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

        Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

        Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

        Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

        Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

        • Aisne

        • Ariège

        • Cher

        • Gard

        • Paris

        • Loire-Atlantique

        • Haut-Rhin

        • Seine-Saint-Denis

        • Nord

        • Pas-de-Calais

        Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

        La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

        À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

        La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

        • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

        • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

        Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

        Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

        La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

        • Organisme d’assurance maladie

        • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

        • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

        • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

        • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

        Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

        Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

        Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

        • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

        • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

        • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

        • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

        • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

          Où s’adresser ?

           Mairie 

        Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

        Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

        À noter

        Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

        Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

        Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

        À savoir

        Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

        L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

        Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

        Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

      Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

      Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

      Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

      L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Attention

      L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

          Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

          Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

          Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

          Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

          Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

          Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

          Composition du foyer

          Plafond annuel de ressources

          Métropole

          DOM

          Personne seule

          10 166 €

          11 315 €

          2 personnes

          15 249 €

          16 972 €

          3 personnes

          18 298 €

          20 366 €

          4 personnes

          21 348 €

          23 760 €

          Par personne en plus

          4 066 €

          4 526 €

          Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

          Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

          Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

          Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

          L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

          Vous n’avez pas à avancer les frais.

          Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

          Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

          • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

          • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

          • Cure thermale

          Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

          Attention

           Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

          Dossier de demande 

          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

          Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

          Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

          Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

          Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

          • Aisne

          • Ariège

          • Cher

          • Gard

          • Paris

          • Loire-Atlantique

          • Haut-Rhin

          • Seine-Saint-Denis

          • Nord

          • Pas-de-Calais

          Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

          La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

          À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

          La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

          • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

          • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

          Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

          Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

          La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

          • Organisme d’assurance maladie

          • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

          • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

          • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

          • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

          Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

          Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

          Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

          • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

          • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

          • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

          • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

          • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

            Où s’adresser ?

             Mairie 

          Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

          Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

          À noter

          Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

          Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

          Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

          À savoir

          Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

          L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

          Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

          Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

        Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

        Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

        L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Attention

        L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

        Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

            Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

            Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

            Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

            Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

            Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

            Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

            Composition du foyer

            Plafond annuel de ressources

            Métropole

            DOM

            Personne seule

            10 166 €

            11 315 €

            2 personnes

            15 249 €

            16 972 €

            3 personnes

            18 298 €

            20 366 €

            4 personnes

            21 348 €

            23 760 €

            Par personne en plus

            4 066 €

            4 526 €

            Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

            Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

            Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

            Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

            L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

            Vous n’avez pas à avancer les frais.

            Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

            Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

            • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

            • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

            • Cure thermale

            Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

            Attention

             Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

            Dossier de demande 

            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

            Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

            Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

            Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

            Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

            • Aisne

            • Ariège

            • Cher

            • Gard

            • Paris

            • Loire-Atlantique

            • Haut-Rhin

            • Seine-Saint-Denis

            • Nord

            • Pas-de-Calais

            Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

            La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

            À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

            La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

            • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

            • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

            Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

            Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

            La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

            • Organisme d’assurance maladie

            • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

            • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

            • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

            • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

            Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

            Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

            Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

            • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

            • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

            • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

            • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

            • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

              Où s’adresser ?

               Mairie 

            Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

            Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

            À noter

            Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

            Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

            Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

            À savoir

            Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

            L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

            Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

            Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

          Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

          Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

          Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

          L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

          Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

              Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

              Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

              Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

              Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

              Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

              Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

              Composition du foyer

              Plafond annuel de ressources

              Métropole

              DOM

              Personne seule

              10 166 €

              11 315 €

              2 personnes

              15 249 €

              16 972 €

              3 personnes

              18 298 €

              20 366 €

              4 personnes

              21 348 €

              23 760 €

              Par personne en plus

              4 066 €

              4 526 €

              Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

              Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

              Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

              Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

              L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

              Vous n’avez pas à avancer les frais.

              Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

              Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

              • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

              • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

              • Cure thermale

              Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

              Attention

               Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

              Dossier de demande 

              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

              Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

              Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

              Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

              Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

              • Aisne

              • Ariège

              • Cher

              • Gard

              • Paris

              • Loire-Atlantique

              • Haut-Rhin

              • Seine-Saint-Denis

              • Nord

              • Pas-de-Calais

              Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

              La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

              À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

              La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

              • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

              • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

              Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

              Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

              La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

              • Organisme d’assurance maladie

              • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

              • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

              • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

              • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

              Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

              Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

              Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

              • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

              • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

              • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

              • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

              • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

              Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

              Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

              À noter

              Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

              Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

              Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

              À savoir

              Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

              L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

              Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

              Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

            Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

            Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

            Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact