Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
-
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.
Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Nationalité française
- Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française (article 17-3) - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
-
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.
Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Nationalité française
- Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française (article 17-3) - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
-
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.
Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Nationalité française
- Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française (article 17-3) - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
-
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.
Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Nationalité française
- Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française (article 17-3) - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
-
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance
Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut se procurer un
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l’âge de 18 ans.
Si l’enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
À partir de 16 ans, l’enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
Rappel
la nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Nationalité française
- Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d’acquisition de la nationalité française (article 17-3) - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Service Développement Territorial
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Fermé le mardi