Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Associations reconnues d’utilité publique et fondations

    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

    • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation

    • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice

    • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

    Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

      Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

      Où s’adresser ?

       Greffe des associations – Paris 

       Toutes les questions réponses 

      Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

      Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

      Attention

      Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

      Associations reconnues d’utilité publique et fondations

        Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

        • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation

        • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice

        • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

        Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

          Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

          Où s’adresser ?

           Greffe des associations – Paris 

           Toutes les questions réponses 

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

          Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

          Attention

          Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

          Associations reconnues d’utilité publique et fondations

            Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

            • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation

            • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice

            • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

            Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

              Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

              Où s’adresser ?

               Greffe des associations – Paris 

               Toutes les questions réponses 

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

              Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

              Attention

              Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

              Associations reconnues d’utilité publique et fondations

                Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

                • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation

                • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice

                • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

                Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

                  Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

                  Où s’adresser ?

                   Greffe des associations – Paris 

                   Toutes les questions réponses 

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

                  Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

                  Attention

                  Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

                  Associations reconnues d’utilité publique et fondations

                    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

                    • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation

                    • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice

                    • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

                    Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

                      Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

                      Où s’adresser ?

                       Greffe des associations – Paris 

                       Toutes les questions réponses 

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Accéder au GNAU

                      Contact

                      Tous les annuaires de structure