Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Saisies et recouvrements
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
2e tranche |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10e |
52,79 € |
3e tranche |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5e |
122,29 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Saisies et recouvrements
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
2e tranche |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10e |
52,79 € |
3e tranche |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5e |
122,29 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Saisies et recouvrements
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
2e tranche |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10e |
52,79 € |
3e tranche |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5e |
122,29 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Saisies et recouvrements
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
2e tranche |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10e |
52,79 € |
3e tranche |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5e |
122,29 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Saisies et recouvrements
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
2e tranche |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10e |
52,79 € |
3e tranche |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5e |
122,29 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
208,33 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
323,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
558,61 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 100,00 € |
100 % |
558,61 € + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi