Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les revenus perçus directement par les usagers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.
Ce sont par exemple les revenus suivants :
Revenus fonciers
Pensions alimentaires
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des travailleurs indépendants
Les acomptes sont prélevés chaque mois.
Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel.
Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l’une des dates suivantes :
15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel
Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.
Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr .
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Signaler aux impôts un changement de situation
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les revenus perçus directement par les usagers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.
Ce sont par exemple les revenus suivants :
Revenus fonciers
Pensions alimentaires
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des travailleurs indépendants
Les acomptes sont prélevés chaque mois.
Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel.
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15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel
Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.
Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
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L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
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Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?
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Ce sont par exemple les revenus suivants :
Revenus fonciers
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Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel.
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15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel
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Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr .
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Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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Source : Ministère chargé des finances
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Ce sont par exemple les revenus suivants :
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Source : Ministère chargé des finances - Signaler aux impôts un changement de situation
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les revenus perçus directement par les usagers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi