Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

    En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

    • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

    • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

    Attention

    si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

    • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

    Votre demande doit être effectuée :

    • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

    • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

    La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

    Elle se prononce sur les points suivants :

    • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

    • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

    • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

    La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    • Degré d’invalidité du fonctionnaire

    • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

    • Prestations accordées

    • Taux de l’AIT

    Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

    La décision est notifiée à la CPAM.

    L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    • 30 % de l’indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

      L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

      • 50 % de l’indemnité de résidence

      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

        • 50 % de l’indemnité de résidence

        • Supplément familial de traitement (SFT)

        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

        À savoir

        en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

          L’AIT est versée par votre employeur.

          Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Invalidité

         Toutes les questions réponses 

        Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

        Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

        Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

          L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

          En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

          • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

          • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

          • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

          Attention

          si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

          Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

        • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

          • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

          Votre demande doit être effectuée :

          • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

          • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

          La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

          Elle se prononce sur les points suivants :

          • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

          • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

          • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

          La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

          • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

          • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

          • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

          Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

          • Degré d’invalidité du fonctionnaire

          • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

          • Prestations accordées

          • Taux de l’AIT

          Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

          La décision est notifiée à la CPAM.

          L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

          • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

          • 30 % de l’indemnité de résidence

          • Supplément familial de traitement (SFT)

          La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

            L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

            • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

            • 50 % de l’indemnité de résidence

            • Supplément familial de traitement (SFT)

            La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

              L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

              • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

              • 50 % de l’indemnité de résidence

              • Supplément familial de traitement (SFT)

              La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

              À savoir

              en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

                L’AIT est versée par votre employeur.

                Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              Invalidité

               Toutes les questions réponses 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

              Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

              Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

                L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

                En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

                • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

                • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

                • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

                Attention

                si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

                Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

              • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

                • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

                Votre demande doit être effectuée :

                • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

                • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

                La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

                Elle se prononce sur les points suivants :

                • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

                • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

                • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

                La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

                • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

                • Degré d’invalidité du fonctionnaire

                • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

                • Prestations accordées

                • Taux de l’AIT

                Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

                La décision est notifiée à la CPAM.

                L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

                • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                • 30 % de l’indemnité de résidence

                • Supplément familial de traitement (SFT)

                La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

                  L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

                  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                  • 50 % de l’indemnité de résidence

                  • Supplément familial de traitement (SFT)

                  La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                    L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

                    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

                    • 50 % de l’indemnité de résidence

                    • Supplément familial de traitement (SFT)

                    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                    À savoir

                    en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

                      L’AIT est versée par votre employeur.

                      Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    Invalidité

                     Toutes les questions réponses 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

                    Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

                      L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

                      En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                      • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

                      • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

                      • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

                      • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

                      Attention

                      si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

                      Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

                    • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

                      • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

                      Votre demande doit être effectuée :

                      • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

                      • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

                      La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

                      Elle se prononce sur les points suivants :

                      • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

                      • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

                      • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

                      La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

                      • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                      • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                      • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                      Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

                      • Degré d’invalidité du fonctionnaire

                      • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

                      • Prestations accordées

                      • Taux de l’AIT

                      Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

                      La décision est notifiée à la CPAM.

                      L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

                      • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                      • 30 % de l’indemnité de résidence

                      • Supplément familial de traitement (SFT)

                      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

                        L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

                        • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                        • 50 % de l’indemnité de résidence

                        • Supplément familial de traitement (SFT)

                        La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                          L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

                          • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

                          • 50 % de l’indemnité de résidence

                          • Supplément familial de traitement (SFT)

                          La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                          À savoir

                          en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

                            L’AIT est versée par votre employeur.

                            Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                          Invalidité

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

                          Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

                            L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d’invalidité temporaire.

                            En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                            • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions

                            • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

                            • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

                            • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

                            Attention

                            si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

                            Vous devez compléter l’encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

                          • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

                            • Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la  CPAM  auquel vous êtes affilié.

                            Votre demande doit être effectuée :

                            • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

                            • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

                            La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

                            Elle se prononce sur les points suivants :

                            • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire

                            • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

                            • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

                            La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

                            • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                            • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                            • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                            Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

                            • Degré d’invalidité du fonctionnaire

                            • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité

                            • Prestations accordées

                            • Taux de l’AIT

                            Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

                            La décision est notifiée à la CPAM.

                            L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

                            • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                            • 30 % de l’indemnité de résidence

                            • Supplément familial de traitement (SFT)

                            La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 €  par mois.

                              L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

                              • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

                              • 50 % de l’indemnité de résidence

                              • Supplément familial de traitement (SFT)

                              La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                                L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

                                • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

                                • 50 % de l’indemnité de résidence

                                • Supplément familial de traitement (SFT)

                                La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 €  par mois.

                                À savoir

                                en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

                                  L’AIT est versée par votre employeur.

                                  Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                Invalidité

                                 Toutes les questions réponses 

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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