Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.
Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.
Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.
Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.
Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.
Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Capacités d’encadrement, s’il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.
Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3 - Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.
Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.
Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.
Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.
Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.
Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Capacités d’encadrement, s’il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.
Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3 - Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.
Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.
Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.
Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.
Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.
Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Capacités d’encadrement, s’il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.
Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3 - Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.
Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.
Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.
Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.
Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.
Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Capacités d’encadrement, s’il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.
Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3 - Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l’évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l’entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l’établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.
Si vous n’avez pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
L’entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.
La date de l’entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire vierge du compte-rendu.
Le compte-rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.
Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Vous pouvez demander au chef d’établissement la révision du compte-rendu de l’entretien.
Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.
Le chef d’établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte-rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité).
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Capacités d’encadrement, s’il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)
L’entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d’analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l’exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l’entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d’évolution de carrière.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité social d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l’avance.
L’entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d’établissement qui l’intègre à votre dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement.
Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d’établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3 - Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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Fermé le mardi
