Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr