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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Recrutement dans la fonction publique
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Recrutement dans la fonction publique
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Recrutement dans la fonction publique
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Recrutement dans la fonction publique
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Recrutement dans la fonction publique
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi