Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L’expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 € .
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L’expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 € .
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L’expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 € .
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L’expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 € .
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L’expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 € .
Assurance automobile (véhicule)
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr