Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé : bail d’habitation vide |
Logement privé : bail d’habitation meublé |
Logement privé : bail mobilité |
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|---|---|---|---|---|---|
Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
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De 1 à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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Devenir locataire d’un logement privé
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé : bail d’habitation vide |
Logement privé : bail d’habitation meublé |
Logement privé : bail mobilité |
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|---|---|---|---|---|---|
Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
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De 1 à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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Devenir locataire d’un logement privé
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé : bail d’habitation vide |
Logement privé : bail d’habitation meublé |
Logement privé : bail mobilité |
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|---|---|---|---|---|---|
Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
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De 1 à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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Devenir locataire d’un logement privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé : bail d’habitation vide |
Logement privé : bail d’habitation meublé |
Logement privé : bail mobilité |
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|---|---|---|---|---|---|
Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
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De 1 à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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Devenir locataire d’un logement privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé : bail d’habitation vide |
Logement privé : bail d’habitation meublé |
Logement privé : bail mobilité |
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Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer initial |
Le montant du loyer est réglementé |
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
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De 1 à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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Devenir locataire d’un logement privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
