Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Autorisations d’urbanisme
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l’environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l’urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d’une clôture en bordure d’un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d’une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d’une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Autorisations d’urbanisme
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l’environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l’urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d’une clôture en bordure d’un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d’une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d’une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Autorisations d’urbanisme
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l’environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l’urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d’une clôture en bordure d’un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d’une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d’une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Autorisations d’urbanisme
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l’environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l’urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d’une clôture en bordure d’un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d’une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d’une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon le type de clôture et son lieu d’implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d’urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d’autorisation d’urbanisme.
En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l’accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur.
Pour limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n’empêchent pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
S’il n’existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S’il n’existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Avant d’installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d’une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural, domaine privé de la commune.
Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.
Autorisations d’urbanisme
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) - Code de l’environnement : article L372-1
Clôture en zone naturelle ou forestière - Code de l’urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime - Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d’une clôture en bordure d’un chemin rural - Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
implantation en bordure d’une voie publique (article L112-1) - Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d’une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Service Développement Territorial
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