Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Accouchement sous X

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

    Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

    Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

    Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

    Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

    Admission à la maternité et accouchement

    Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

    Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

    L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

    • Conséquences de l’abandon de l’enfant

    • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

    • Aides financières permettant d’élever l’enfant

    • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

    • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

    À savoir

    Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

    Votre enfant est remis à l’Ase.

    Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

    À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

    Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

    L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

    Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

    Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

    En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

    Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

    Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

    Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

    Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

      La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

        Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

        Où s’adresser ?

        Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

        Par courrier

        Secrétariat général

        14, avenue Duquesne

        75350 Paris 07 SP

        Par courriel

        ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

        Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

        Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

      Placement d’un enfant

        Accouchement sous X

        Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

          Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

          Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

          Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

          Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

          Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

          Admission à la maternité et accouchement

          Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

          Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

          L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

          • Conséquences de l’abandon de l’enfant

          • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

          • Aides financières permettant d’élever l’enfant

          • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

          • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

          À savoir

          Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

          Votre enfant est remis à l’Ase.

          Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

          À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

          Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

          L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

          Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

          Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

          En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

          Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

          Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

          Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

          Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

          La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

          • Justificatif d’identité

          • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

            La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

              Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

              Où s’adresser ?

              Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

              Par courrier

              Secrétariat général

              14, avenue Duquesne

              75350 Paris 07 SP

              Par courriel

              ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

              Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

              Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

            Placement d’un enfant

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Accouchement sous X

              Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

                Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

                Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

                Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

                Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

                Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

                Admission à la maternité et accouchement

                Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

                Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

                L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

                • Conséquences de l’abandon de l’enfant

                • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

                • Aides financières permettant d’élever l’enfant

                • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

                • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

                À savoir

                Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

                Votre enfant est remis à l’Ase.

                Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

                À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

                Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

                L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

                Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

                Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

                En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

                Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

                Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

                Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

                Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                • Justificatif d’identité

                • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

                  La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                  • Justificatif d’identité

                  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                    Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

                    Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

                    Où s’adresser ?

                    Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

                    Par courrier

                    Secrétariat général

                    14, avenue Duquesne

                    75350 Paris 07 SP

                    Par courriel

                    ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

                    Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

                    Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

                  Placement d’un enfant

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Accouchement sous X

                    Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

                      Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

                      Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

                      Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

                      Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

                      Admission à la maternité et accouchement

                      Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

                      Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

                      L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

                      • Conséquences de l’abandon de l’enfant

                      • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

                      • Aides financières permettant d’élever l’enfant

                      • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

                      • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

                      À savoir

                      Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

                      Votre enfant est remis à l’Ase.

                      Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

                      À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

                      Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

                      L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

                      Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

                      Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

                      En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

                      Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

                      Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

                      Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

                      Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                      La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                      • Justificatif d’identité

                      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                        La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

                        La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                        • Justificatif d’identité

                        • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                          Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

                          Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

                          Où s’adresser ?

                          Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

                          Par courrier

                          Secrétariat général

                          14, avenue Duquesne

                          75350 Paris 07 SP

                          Par courriel

                          ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

                          Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

                          Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

                        Placement d’un enfant

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Accouchement sous X

                          Vous êtes enceinte et vous avez décidé d’accoucher sous X , c’est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu’il ait été confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

                            Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

                            Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

                            Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d’accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l’approche du terme.

                            Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention “X” ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

                            Admission à la maternité et accouchement

                            Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d’identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

                            Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

                            L’équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

                            • Conséquences de l’abandon de l’enfant

                            • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

                            • Aides financières permettant d’élever l’enfant

                            • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

                            • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents.

                            À savoir

                            Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

                            Votre enfant est remis à l’Ase.

                            Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l’adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

                            À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation. L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

                            Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

                            L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

                            Vous disposez d’un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

                            Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

                            En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

                            Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

                            Après ce délai de 2 mois, si vous n’êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

                            Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

                            Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                            La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                            • Justificatif d’identité

                            • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                              La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

                              La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

                              • Justificatif d’identité

                              • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                                Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

                                Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

                                Où s’adresser ?

                                Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

                                Par courrier

                                Secrétariat général

                                14, avenue Duquesne

                                75350 Paris 07 SP

                                Par courriel

                                ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

                                Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l’accouchement.

                                Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d’y accéder s’il en fait la demande.

                              Placement d’un enfant

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact