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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions |
Médaille |
|---|---|
Agent SNCF |
Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier |
Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal |
|
Facteur |
Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison |
Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier |
Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant |
Palmes académiques |
Pompier |
|
Animateur, éducateur sportif |
Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale |
Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile |
Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense |
Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État |
Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure |
Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Médailles et décorations officielles
- Pour être aidé dans la démarche :
Fédération nationale des décorés du travail de FrancePar courriel
Accès au formulaire de contact
- Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale
- Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
- Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
- Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique
- Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État
- Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
- Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81
L’ordre des Palmes académiques
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions |
Médaille |
|---|---|
Agent SNCF |
Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier |
Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal |
|
Facteur |
Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison |
Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier |
Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant |
Palmes académiques |
Pompier |
|
Animateur, éducateur sportif |
Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale |
Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile |
Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense |
Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État |
Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure |
Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Médailles et décorations officielles
- Pour être aidé dans la démarche :
Fédération nationale des décorés du travail de FrancePar courriel
Accès au formulaire de contact
- Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale
- Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
- Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
- Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique
- Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État
- Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
- Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81
L’ordre des Palmes académiques
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions |
Médaille |
|---|---|
Agent SNCF |
Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier |
Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal |
|
Facteur |
Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison |
Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier |
Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant |
Palmes académiques |
Pompier |
|
Animateur, éducateur sportif |
Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale |
Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile |
Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense |
Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État |
Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure |
Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Médailles et décorations officielles
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- Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale
- Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
- Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
- Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique
- Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État
- Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
- Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81
L’ordre des Palmes académiques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions |
Médaille |
|---|---|
Agent SNCF |
Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier |
Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal |
|
Facteur |
Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison |
Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier |
Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant |
Palmes académiques |
Pompier |
|
Animateur, éducateur sportif |
Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale |
Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile |
Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense |
Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État |
Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure |
Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Médailles et décorations officielles
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- Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale
- Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
- Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
- Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique
- Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État
- Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
- Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81
L’ordre des Palmes académiques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions |
Médaille |
|---|---|
Agent SNCF |
Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier |
Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal |
|
Facteur |
Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison |
Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier |
Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant |
Palmes académiques |
Pompier |
|
Animateur, éducateur sportif |
Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale |
Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile |
Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense |
Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État |
Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure |
Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Médailles et décorations officielles
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- Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale
- Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
- Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
- Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique
- Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État
- Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
- Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi