Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Entrée d’un étranger en France

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Ambulancier

  • Assistant dentaire

  • Conseiller en génétique

  • Diététicien

  • Épithésiste

  • Oculariste

  • Opticien

  • Orthopédiste-orthésiste

  • Orthoprothésiste

  • Orthoptiste

  • Physicien médical

  • Podo-orthésiste

  • Préparateur en pharmacie

  • Psychomotricien

  • Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                Où s’adresser ?

                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                      Où s’adresser ?

                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                            Où s’adresser ?

                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                  Où s’adresser ?

                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                      Où s’adresser ?

                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                        Où s’adresser ?

                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                              Où s’adresser ?

                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                  À noter

                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                  Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

                                                                  Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

                                                                  Entrée d’un étranger en France

                                                                  Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

                                                                  L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

                                                                  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

                                                                  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                                                                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                                                                                  Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

                                                                                                                                  Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

                                                                                                                                  Entrée d’un étranger en France

                                                                                                                                  Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                  Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

                                                                                                                                  L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

                                                                                                                                  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

                                                                                                                                  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                                                                                                                                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                                                                                                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                                                                                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                                                                                                                  Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

                                                                                                                                                                                                  Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

                                                                                                                                                                                                  Entrée d’un étranger en France

                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

                                                                                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

                                                                                                                                                                                                  L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

                                                                                                                                                                                                  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

                                                                                                                                                                                                  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                                                                                                                                                                                                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                                                                                                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                                                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                                                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Entrée d’un étranger en France

                                                                                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

                                                                                                                                                                                                                                                                  L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

                                                                                                                                                                                                                                                                  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Professions concernées :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Ambulancier

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Assistant dentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Diététicien

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Épithésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Oculariste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Opticien

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Orthoptiste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Physicien médical

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Psychomotricien

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Page spécifique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Notice (.pdf)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Accéder au GNAU

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