Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.

    Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

    Par exemple :

    • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.

    • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.

    • Un particulier

    • Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)

    Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.

    Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.

    En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement

  2. Déposer la lettre sur cette plate-forme

  3. Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.

Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.

À savoir

Le ministère en charge de l’économie publie un  guide pratique de la LRE – APPLICATION/PDF – 1.2 MB .

    Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :

    • Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur

    • Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

    • Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

    Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

    3 hypothèses sont possibles :

    • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.

    • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

    • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

    Attention

    Le fait pour le destinataire d’une LRE de la refuser ou de l’ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d’une LRE est le point de départ d’un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

    Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.

    Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.

    L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

    Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

    Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

Information et protection du consommateur

    • Service consommateur de La Poste

      Par téléphone

      3631

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

      Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Service consommateurs

      99 999 LA POSTE

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

    Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

    La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.

      Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

      Par exemple :

      • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.

      • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.

      • Un particulier

      • Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)

      Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.

      Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.

      En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

    1. Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement

    2. Déposer la lettre sur cette plate-forme

    3. Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.

    Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

    L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.

    À savoir

    Le ministère en charge de l’économie publie un  guide pratique de la LRE – APPLICATION/PDF – 1.2 MB .

      Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :

      • Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur

      • Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

      • Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

      Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

      3 hypothèses sont possibles :

      • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.

      • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

      • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

      Attention

      Le fait pour le destinataire d’une LRE de la refuser ou de l’ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d’une LRE est le point de départ d’un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

      Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.

      Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.

      L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

      Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

      Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

    Information et protection du consommateur

      • Service consommateur de La Poste

        Par téléphone

        3631

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

        Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Service consommateurs

        99 999 LA POSTE

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

      La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.

        Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

        Par exemple :

        • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.

        • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.

        • Un particulier

        • Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)

        Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.

        Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.

        En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

      1. Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement

      2. Déposer la lettre sur cette plate-forme

      3. Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.

      Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

      L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.

      À savoir

      Le ministère en charge de l’économie publie un  guide pratique de la LRE – APPLICATION/PDF – 1.2 MB .

        Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :

        • Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur

        • Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

        • Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

        Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

        3 hypothèses sont possibles :

        • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.

        • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

        • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

        Attention

        Le fait pour le destinataire d’une LRE de la refuser ou de l’ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d’une LRE est le point de départ d’un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

        Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.

        Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.

        L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

        Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

        Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

      Information et protection du consommateur

        • Service consommateur de La Poste

          Par téléphone

          3631

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

          Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Service consommateurs

          99 999 LA POSTE

        • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d’ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Numéro non surtaxé

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

        La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.

          Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

          Par exemple :

          • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.

          • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.

          • Un particulier

          • Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)

          Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.

          Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.

          En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

        1. Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement

        2. Déposer la lettre sur cette plate-forme

        3. Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.

        Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

        L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.

        À savoir

        Le ministère en charge de l’économie publie un  guide pratique de la LRE – APPLICATION/PDF – 1.2 MB .

          Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :

          • Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur

          • Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

          • Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

          Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

          3 hypothèses sont possibles :

          • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.

          • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

          • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

          Attention

          Le fait pour le destinataire d’une LRE de la refuser ou de l’ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d’une LRE est le point de départ d’un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

          Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.

          Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.

          L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

          Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

          Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

        Information et protection du consommateur

          • Service consommateur de La Poste

            Par téléphone

            3631

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

            Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Service consommateurs

            99 999 LA POSTE

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

          La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.

            Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

            Par exemple :

            • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.

            • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.

            • Un particulier

            • Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)

            Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.

            Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.

            En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

          1. Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement

          2. Déposer la lettre sur cette plate-forme

          3. Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.

          Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

          L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.

          À savoir

          Le ministère en charge de l’économie publie un  guide pratique de la LRE – APPLICATION/PDF – 1.2 MB .

            Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :

            • Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur

            • Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

            • Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

            Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

            3 hypothèses sont possibles :

            • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.

            • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

            • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

            Attention

            Le fait pour le destinataire d’une LRE de la refuser ou de l’ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d’une LRE est le point de départ d’un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

            Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.

            Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.

            L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

            Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

            Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

          Information et protection du consommateur

            • Service consommateur de La Poste

              Par téléphone

              3631

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

              Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

              Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

              Par messagerie

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              Service consommateurs

              99 999 LA POSTE

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure