Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.
Nuisances sonores ou olfactives
Violences à l’égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.
Troubles de voisinage
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.
Nuisances sonores ou olfactives
Violences à l’égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.
Troubles de voisinage
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.
Nuisances sonores ou olfactives
Violences à l’égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.
Troubles de voisinage
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.
Nuisances sonores ou olfactives
Violences à l’égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.
Troubles de voisinage
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.
Nuisances sonores ou olfactives
Violences à l’égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.
Troubles de voisinage
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
