Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

    Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

    Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.

    Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

    Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Exemple

    Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    1 période de 21 jours calendaires

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

      La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

      Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

      1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

      Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Exemple

      Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

      1 période de 28 jours calendaires

      La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

      Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

      Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

      Exemple

      vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

      • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

      • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

      • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

        Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

          Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

          Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

            Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

            Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

                Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

                Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

                À savoir

                En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

                Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

                Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

                Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

                Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

              • Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
              • À noter

                vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

                Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

                Vous effectuez vos démarches auprès de votre  CPAM  selon les conditions suivantes :

                Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                  Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                      Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                      • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                      • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                      Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :

                      • Soit l’extrait d’acte de mariage

                      • Soit la copie de votre  Pacs 

                      • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an

                      • Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

                      Décès de l’enfant

                      Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                          Conditions

                          Depuis le 20 août 2023

                          Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                          • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                          • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                          • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                          • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                          Avant le 20 août 2023

                          Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                          • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                          • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                          • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                          • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                            Depuis le 20 août 2023

                            Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                            • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                            • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                            • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                            • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                            Avant le 20 août 2023

                            Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                            • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                            • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                            • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                            • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                              Montant

                              La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                              • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                              • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                              • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                              • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                              Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                            • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
                            • À noter

                              Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                              Versement

                              Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

                              Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.

                              Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

                              À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                              Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

                              Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                              La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.

                            • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
                              Assurance maladie – 3646

                              Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                              Par téléphone

                              3646

                              Ouvert du lundi au vendredi.

                              Attention : les horaires varient selon votre département.

                              En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                              Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                              Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                              Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                              Le vendredi de 7h30 à 12h

                              Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                              Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                              Par messagerie et tchat

                              Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                              Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                              En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                            Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

                            À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                            Nous vous présentons les informations à connaître.

                              Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

                              Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                              Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.

                              Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

                              La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

                              Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                              1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                              Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                              Exemple

                              Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                              1 période de 21 jours calendaires

                              La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

                              Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                              Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                              Exemple

                              votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                              • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                              • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                              • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

                                La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

                                Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                Exemple

                                Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                1 période de 28 jours calendaires

                                La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

                                Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                Exemple

                                vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

                                  Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

                                    Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

                                    Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                      Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

                                      Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                          Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

                                          Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

                                          Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

                                          À savoir

                                          En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

                                          Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

                                          Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

                                          Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

                                          Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

                                        • Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
                                        • À noter

                                          vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

                                          Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

                                          Vous effectuez vos démarches auprès de votre  CPAM  selon les conditions suivantes :

                                          Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                          • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                          • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                            Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :

                                                • Soit l’extrait d’acte de mariage

                                                • Soit la copie de votre  Pacs 

                                                • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an

                                                • Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

                                                Décès de l’enfant

                                                Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                    Conditions

                                                    Depuis le 20 août 2023

                                                    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                    Avant le 20 août 2023

                                                    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                      Depuis le 20 août 2023

                                                      Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                      • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                      • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                      • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                      • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                      Avant le 20 août 2023

                                                      Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                      • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                      • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                      • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                      • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                        Montant

                                                        La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                                                        • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                                                        • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                                                        • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                                                        • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                                                        Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                                                      • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
                                                      • À noter

                                                        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                                                        Versement

                                                        Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

                                                        Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.

                                                        Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

                                                        À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                                                        Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

                                                        Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                        La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.

                                                      • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
                                                        Assurance maladie – 3646

                                                        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                        Par téléphone

                                                        3646

                                                        Ouvert du lundi au vendredi.

                                                        Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                        En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                        Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                        Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                        Par messagerie et tchat

                                                        Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                      Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

                                                      À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                      Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                        Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

                                                        Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                        Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.

                                                        Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

                                                        La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

                                                        Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                        1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                        Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                        Exemple

                                                        Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                        1 période de 21 jours calendaires

                                                        La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

                                                        Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                        Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                        Exemple

                                                        votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                        • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                        • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                        • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

                                                          La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

                                                          Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                          1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                          Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                          Exemple

                                                          Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                          1 période de 28 jours calendaires

                                                          La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

                                                          Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                          Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                          Exemple

                                                          vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                          • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                          • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                          • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

                                                            Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

                                                              Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

                                                              Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

                                                                Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                    Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

                                                                    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

                                                                    Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

                                                                    À savoir

                                                                    En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

                                                                    Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

                                                                    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

                                                                    Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

                                                                    Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

                                                                  • Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
                                                                  • À noter

                                                                    vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

                                                                    Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

                                                                    Vous effectuez vos démarches auprès de votre  CPAM  selon les conditions suivantes :

                                                                    Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                    • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                    • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                      Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                          Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                          • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                          • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                          Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :

                                                                          • Soit l’extrait d’acte de mariage

                                                                          • Soit la copie de votre  Pacs 

                                                                          • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an

                                                                          • Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

                                                                          Décès de l’enfant

                                                                          Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                              Conditions

                                                                              Depuis le 20 août 2023

                                                                              Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                              • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                              • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                              • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                              • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                              Avant le 20 août 2023

                                                                              Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                              • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                              • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                              • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                              • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                Depuis le 20 août 2023

                                                                                Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                                • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                Avant le 20 août 2023

                                                                                Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                                • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                  Montant

                                                                                  La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                                                                                  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                                                                                  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                                                                                  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                                                                                  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                                                                                  Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                                                                                • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
                                                                                • À noter

                                                                                  Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                                                                                  Versement

                                                                                  Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

                                                                                  Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.

                                                                                  Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

                                                                                  À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                                                                                  Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

                                                                                  Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                  La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.

                                                                                • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
                                                                                  Assurance maladie – 3646

                                                                                  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                                                  Par téléphone

                                                                                  3646

                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi.

                                                                                  Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                                                  En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                                                  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                                                  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                                                  Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                                                  Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                                                  Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                                                  Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                                                  Par messagerie et tchat

                                                                                  Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                                                  Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                                                  En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

                                                                                À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                                                Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                  Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

                                                                                  Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                                                  Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.

                                                                                  Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

                                                                                  La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

                                                                                  Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                                                  1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                                                  Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                  Exemple

                                                                                  Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                                                  1 période de 21 jours calendaires

                                                                                  La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

                                                                                  Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                                                  Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                                                  Exemple

                                                                                  votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                                                  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                                                  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                                                  • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

                                                                                    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

                                                                                    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                                                    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                                                    Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                                                    1 période de 28 jours calendaires

                                                                                    La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

                                                                                    Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                                                    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                                                    Exemple

                                                                                    vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                                                    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                                                    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                                                    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

                                                                                      Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

                                                                                        Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

                                                                                        Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                                          Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

                                                                                          Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                                              Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

                                                                                              Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

                                                                                              Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

                                                                                              À savoir

                                                                                              En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

                                                                                              Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

                                                                                              Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

                                                                                              Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

                                                                                              Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

                                                                                            • Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
                                                                                            • À noter

                                                                                              vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

                                                                                              Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

                                                                                              Vous effectuez vos démarches auprès de votre  CPAM  selon les conditions suivantes :

                                                                                              Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                                              • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                                              • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                                                Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                                                    Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                                                    • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                                                    • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                                                    Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :

                                                                                                    • Soit l’extrait d’acte de mariage

                                                                                                    • Soit la copie de votre  Pacs 

                                                                                                    • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an

                                                                                                    • Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

                                                                                                    Décès de l’enfant

                                                                                                    Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                                                        Conditions

                                                                                                        Depuis le 20 août 2023

                                                                                                        Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                        • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                                                        • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                                                        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                        Avant le 20 août 2023

                                                                                                        Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                        • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                        • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                                                        • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                                                        • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                          Depuis le 20 août 2023

                                                                                                          Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                          • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                          • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                                                          • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                                          • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                          Avant le 20 août 2023

                                                                                                          Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                          • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                          • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                                                          • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                                          • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                            Montant

                                                                                                            La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                                                                                                            • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                                                                                                            • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                                                                                                            • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                                                                                                            • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                                                                                                            Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                                                                                                          • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
                                                                                                          • À noter

                                                                                                            Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                                                                                                            Versement

                                                                                                            Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

                                                                                                            Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.

                                                                                                            Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

                                                                                                            À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                                                                                                            Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

                                                                                                            Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                                            La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.

                                                                                                          • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
                                                                                                            Assurance maladie – 3646

                                                                                                            Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                            3646

                                                                                                            Ouvert du lundi au vendredi.

                                                                                                            Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                                                                            En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                                                                            Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                                                                            Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                                                                            Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                                                                            Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                                                                            Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                                                                            Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                                                                            Par messagerie et tchat

                                                                                                            Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                                                                            Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                                                                            En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                          Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

                                                                                                          À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                                                                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                                            Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

                                                                                                            Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

                                                                                                            Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.

                                                                                                            Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

                                                                                                            La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

                                                                                                            Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                                                                            1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                                                                            Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                                            Exemple

                                                                                                            Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                                                                            1 période de 21 jours calendaires

                                                                                                            La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

                                                                                                            Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                                                                            Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                                                                            Exemple

                                                                                                            votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                                                                            • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                                                                            • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                                                                            • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

                                                                                                              La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

                                                                                                              Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

                                                                                                              1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

                                                                                                              Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                                              Exemple

                                                                                                              Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

                                                                                                              1 période de 28 jours calendaires

                                                                                                              La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

                                                                                                              Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

                                                                                                              Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

                                                                                                              Exemple

                                                                                                              vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

                                                                                                              • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

                                                                                                              • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

                                                                                                              • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

                                                                                                                Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la  CPAM ).

                                                                                                                  Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

                                                                                                                  Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                                                                    Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

                                                                                                                    Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

                                                                                                                        Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

                                                                                                                        Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

                                                                                                                        Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

                                                                                                                        Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

                                                                                                                        Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

                                                                                                                        Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

                                                                                                                        Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

                                                                                                                      • Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
                                                                                                                      • À noter

                                                                                                                        vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

                                                                                                                        Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

                                                                                                                        Vous effectuez vos démarches auprès de votre  CPAM  selon les conditions suivantes :

                                                                                                                        Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                                                                        • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                                                                        • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                                                                          Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                                                                              Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :

                                                                                                                              • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant

                                                                                                                              • Soit la copie du livret de famille mis à jour

                                                                                                                              Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :

                                                                                                                              • Soit l’extrait d’acte de mariage

                                                                                                                              • Soit la copie de votre  Pacs 

                                                                                                                              • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an

                                                                                                                              • Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

                                                                                                                              Décès de l’enfant

                                                                                                                              Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

                                                                                                                                  Conditions

                                                                                                                                  Depuis le 20 août 2023

                                                                                                                                  Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                                                  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                                                                                  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                                                                                  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                                                  Avant le 20 août 2023

                                                                                                                                  Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                                                  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                                                                                  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                                                                                                                                  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                                                    Depuis le 20 août 2023

                                                                                                                                    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                                                    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

                                                                                                                                    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                                                                    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                                                    Avant le 20 août 2023

                                                                                                                                    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

                                                                                                                                    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                                                                                                                                    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                                                                                                                                    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                                                                                                                                      Montant

                                                                                                                                      La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                                                                                                                                      • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                                                                                                                                      • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                                                                                                                                      • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                                                                                                                                      • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                                                                                                                                      Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                                                                                                                                    • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
                                                                                                                                    • À noter

                                                                                                                                      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                                                                                                                                      Versement

                                                                                                                                      Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

                                                                                                                                      Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.

                                                                                                                                      Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

                                                                                                                                      À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                                                                                                                                      Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

                                                                                                                                      Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                                                                                                                                      La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.

                                                                                                                                    • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
                                                                                                                                      Assurance maladie – 3646

                                                                                                                                      Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                                                      3646

                                                                                                                                      Ouvert du lundi au vendredi.

                                                                                                                                      Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                                                                                                      En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                                                                                                      Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                                                                                                      Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                                                                                                      Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                                                                                                      Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                                                                                                      Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                                                                                                      Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                                                                                                      Par messagerie et tchat

                                                                                                                                      Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                                                                                                      Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                                                                                                      En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                                                                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                    Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                    Contact