Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de votre Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :
Décès de l’enfant
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Conditions
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d’adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de votre Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :
Décès de l’enfant
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Conditions
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d’adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de votre Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :
Décès de l’enfant
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Conditions
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d’adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de votre Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :
Décès de l’enfant
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Conditions
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
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Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
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Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d’adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé en tant que salarié et père de l’enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
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Vous êtes dans l’obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Soit l’extrait d’acte de mariage
Soit la copie de votre Pacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d’un an
Soit une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l’une des pièces suivantes :
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l’une des pièces suivantes :
Décès de l’enfant
Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
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Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.
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Conditions
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le 20 août 2023
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Depuis le 20 août 2023
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Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d’adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l’employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
