Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

              La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

              Durée : 2 ans maximum non renouvelables

              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

              Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                  Durée : durée du mandat électif

                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                        La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                        Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                          Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                          Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                            Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                              Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                  Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                    La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                    Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                    Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                        Durée : durée du mandat électif

                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                        Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                          Durée : 2 ans maximum

                                                          Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                          Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                              Durée : 5 ans maximum

                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                    Mobilité dans la fonction publique

                                                                      Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

                                                                      Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

                                                                      La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                      Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                      Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                        Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                            Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                  Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                  Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                  Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                      Durée : durée du mandat électif

                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                            La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                              Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                  Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                      Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                      Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                      Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                        La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                        Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                        Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                                                                                          Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                            Durée : durée du mandat électif

                                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                                                                                            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                            Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                              La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                              Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                              Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                  Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                        Mobilité dans la fonction publique

                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                                                                                          Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

                                                                                                                                          Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

                                                                                                                                          La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                          Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                                                                                          Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                                                                                          La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                            Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                      Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                      Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                        Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                          Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                  Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                      Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                          Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                                          Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                          Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                            La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                            Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                            Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                                                                                                                                                              Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                        Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                            Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                                                                                                                                                                Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                  Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                                                                                                  Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                                                                  Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                      Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                            Mobilité dans la fonction publique

                                                                                                                                                                                                              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                                                                                                                              Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

                                                                                                                                                                                                              Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

                                                                                                                                                                                                              La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                              Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                                                                                                                                                              Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                                                                                                                                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                                                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                          Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                                                                          Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                                                                                          Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                              Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                    La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                      Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                          Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                                                                                                              Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                              Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                                                Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                                                                                                Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                                                                                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                    Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                          La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                            Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                    Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                                                                                                                                                                      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                          Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                Mobilité dans la fonction publique

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                                                                                                                                                                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                              La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de  Pacs , ascendant

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Mobilité dans la fonction publique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Contact