Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisation d’événements par une association
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Mais dans tous les cas, l’asociation doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de slience,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
- Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Source : Philharmonie de Paris
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisation d’événements par une association
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Mais dans tous les cas, l’asociation doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de slience,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
- Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Source : Philharmonie de Paris
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisation d’événements par une association
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Mais dans tous les cas, l’asociation doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de slience,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
- Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Source : Philharmonie de Paris
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisation d’événements par une association
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Mais dans tous les cas, l’asociation doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de slience,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
- Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Source : Philharmonie de Paris
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisation d’événements par une association
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
- Sacem : répertoire des oeuvres
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Mais dans tous les cas, l’asociation doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de slience,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Fête de la musique
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
- Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
- Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Source : Philharmonie de Paris
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi